Demande de certificat de nationalité française (article 18 du code civil)
Bonjour,
Je soussigné Christin LAMARCHE , sollicite par la présente la délivrance d'un certificat de nationalité française, en qualité de petit-fils d'un Français d'origine ayant conservé sa nationalité française après les indépendances, conformément aux articles 18 et 32-2 du Code civil.
Mon grand-père paternel, est né en 1920et a été reconnu Français par jugement comme les métis née en Afrique occidentale devant l'AOF en 1944. Son statut de Français a été confirmé par l'obtention d'un certificat de nationalité française
et fondé sur sa naissance, son éducation et sa culture françaises. Il était un métis reconnu comme Français d'origine. il dispose également de son passeport, de sa carte d'immatriculation consulaire.
Mon père lui est né en 1956 soit 12 après que son père ai été reconnu français, il est le fils légitime de mon grand-père. Il est mentionné sur l'acte de mariage de mes grands-parents et son acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil de Nantes, ce qui démontre une volonté de rattachement au statut civil de droit commun français.
Mon père n'a jamais été naturalisé dans une autre nationalité, n'a jamais souscrit à un acte de renonciation à la nationalité française, et aucun décret de perte de nationalité n'a été pris à son encontre. il n'a eu aucun papier français jusqu'à sa mort.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 27 mars 2019 (n°412585) et celle du 28 décembre 2022 (n°454123), l'absence de possession d'état de Français ne saurait être assimilée à une perte de nationalité si aucune décision officielle n'est intervenue. La filiation établie avec un ascendant français suffit alors, en l'absence de perte légale.
Dès lors, je me permets de solliciter la délivrance du présent certificat de nationalité française, au regard de :
Ma filiation directe avec un Français de souche européenne, reconnu comme tel par la République ;
L'absence de toute perte ou renonciation de nationalité dans la ligne paternelle ;
La transcription au SCEC de l'acte de naissance de mon père ;
Le juge pourrait également étudier la possession d'état indirecte pour le fait que l'acte de naissance de mon père a été transcrit au SCEC de Nantes et que son nom figure sur l'acte de mariage de son père. Il est a notifié de c'est ce même acte de mariage qui a servi à son grand père lors de la demande de son Cnf. Donc les autorités ont connaissance de la naissance de mon père comme enfant légitime
Le cadre légal de l'article 18 du Code civil
j'aimerais savoir si y'a la possibilité que moi petit fils je pourrais avoir un Cnf au vu des éléments que je vous ai exposé sans me voir imposer le 30-3 pour absence de possession d'état à l'encontre de père ? j'aimerais savoir la probabilité d'avoir un cnf
Merci de vos réponses
Je soussigné Christin LAMARCHE , sollicite par la présente la délivrance d'un certificat de nationalité française, en qualité de petit-fils d'un Français d'origine ayant conservé sa nationalité française après les indépendances, conformément aux articles 18 et 32-2 du Code civil.
Mon grand-père paternel, est né en 1920et a été reconnu Français par jugement comme les métis née en Afrique occidentale devant l'AOF en 1944. Son statut de Français a été confirmé par l'obtention d'un certificat de nationalité française
et fondé sur sa naissance, son éducation et sa culture françaises. Il était un métis reconnu comme Français d'origine. il dispose également de son passeport, de sa carte d'immatriculation consulaire.
Mon père lui est né en 1956 soit 12 après que son père ai été reconnu français, il est le fils légitime de mon grand-père. Il est mentionné sur l'acte de mariage de mes grands-parents et son acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil de Nantes, ce qui démontre une volonté de rattachement au statut civil de droit commun français.
Mon père n'a jamais été naturalisé dans une autre nationalité, n'a jamais souscrit à un acte de renonciation à la nationalité française, et aucun décret de perte de nationalité n'a été pris à son encontre. il n'a eu aucun papier français jusqu'à sa mort.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 27 mars 2019 (n°412585) et celle du 28 décembre 2022 (n°454123), l'absence de possession d'état de Français ne saurait être assimilée à une perte de nationalité si aucune décision officielle n'est intervenue. La filiation établie avec un ascendant français suffit alors, en l'absence de perte légale.
Dès lors, je me permets de solliciter la délivrance du présent certificat de nationalité française, au regard de :
Ma filiation directe avec un Français de souche européenne, reconnu comme tel par la République ;
L'absence de toute perte ou renonciation de nationalité dans la ligne paternelle ;
La transcription au SCEC de l'acte de naissance de mon père ;
Le juge pourrait également étudier la possession d'état indirecte pour le fait que l'acte de naissance de mon père a été transcrit au SCEC de Nantes et que son nom figure sur l'acte de mariage de son père. Il est a notifié de c'est ce même acte de mariage qui a servi à son grand père lors de la demande de son Cnf. Donc les autorités ont connaissance de la naissance de mon père comme enfant légitime
Le cadre légal de l'article 18 du Code civil
j'aimerais savoir si y'a la possibilité que moi petit fils je pourrais avoir un Cnf au vu des éléments que je vous ai exposé sans me voir imposer le 30-3 pour absence de possession d'état à l'encontre de père ? j'aimerais savoir la probabilité d'avoir un cnf
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