Objet : assistance pour recours en annulation de refus de certificat de national

Sujet initié par FIDAMI Tamba Germaine, il y a 2 jours - 337 vues

Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Paris en formant un recours contre le refus de certificat de nationalité française, même ancien, si vous n’avez pas été officiellement notifiée. L’absence de notification peut être un argument valable pour demander un réexamen ou pour former un recours hors délai en invoquant un vice de procédure.

L’assistance d’un avocat en droit de la nationalité est fortement conseillée dans votre cas, car il devra analyser vos documents, établir la filiation française et démontrer la continuité de la nationalité française de votre père. Il pourra rédiger le recours et vous représenter devant le tribunal, en joignant les preuves comme les actes de naissance français de vos frères et les documents de nationalité de votre père.

Vous pouvez d’ores et déjà préparer une copie complète de votre dossier de 2003, vos actes de naissance, ceux de votre père, vos liens de filiation et tout document officiel relatif à la nationalité française de vos proches, afin de faciliter l’étude de votre dossier par l’avocat.

Bonjour

Vous avez déposé en 2003 une demande de certificat de nationalité française (CNF n°4350/2003). Vous n’avez jamais reçu la notification écrite du refus rendu en août 2004, empêchant l’exercice de tout recours gracieux ou hiérarchique dans les délais légaux.

En l’absence de notification, l’administration est réputée avoir implicitement rejeté votre demande au terme d’un délai de 6 mois à compter de la réception de votre dossier (art. R. 111-5 du Code des relations entre le public et l’administration). Vous pouvez donc considérer que le refus implicite est intervenu autour de septembre 2003.

Voies et délais de recours
1. Recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris
Compétence : Tribunal judiciaire de Paris (pour les demandeurs résidant à l’étranger).

Délai : six mois à compter de la date à laquelle le refus implicite est intervenu (soit environ septembre 2003). Ce délai est aujourd’hui forclos.

2. Action déclaratoire d’acquisition de la nationalité française
Pas de délai particulier.

Vous demandez au juge judiciaire de constater votre nationalité française par filiation paternelle.

Procédure : requête en divorce (déclaration au fond simplifiée), arguments basés sur :

l’acte de naissance original de 1958 mentionnant le père français ;

les certificats de nationalité de vos frères démontrant le maintien de la nationalité dans la fratrie.

Stratégie recommandée

Action déclaratoire. Elle n’est pas soumise aux délais de recours du CNF.

Vous invoquerez l’article 18-3 du Code civil et produirez :
Votre acte de naissance et ceux de vos frères.
Certificats de nationalité ou acte de naissance français de vos frères (1962).

Recours accessoire contre la décision implicite de refus
Même forclos, il peut être utile dans un argumentaire complémentaire.

Assistance d’un avocat. Obligatoire pour le contentieux CNF, souhaitable pour l’action déclaratoire.

Il rédigera la requête, préparera votre mémoire et vous représentera à l’audience.

Contenu du recours déclaratoire
Exposé des faits : filiation paternelle, naissance à Brazzaville le 31/12/1958, nationalité du père constamment française.

Moyens juridiques :

Article 18-3 Code civil : « L’enfant né d’un parent français est français ».

Jurisprudence constante validant la nationalité par filiation malgré les obstacles administratifs.

Pièces à joindre : copie intégrale de votre acte de naissance, ceux de vos frères, certificats de nationalité, pièce d’identité, justificatif de domicile, courrier de 2003.

Conclusions : demande de « déclaration judiciaire de nationalité française » et condamnation de l’État à rembourser vos frais.

Prochaines étapes
Rassembler l’ensemble des pièces d’état civil et de nationalité de votre famille.

Prendre rendez-vous avec un avocat au pôle civil du Tribunal judiciaire de Paris.

Déposer la requête déclaratoire dans les semaines à venir.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour ,

un complément de réponse

l'assistance d'un avocat est obligatoire quand vous devez saisir le tribunal judiciaire

Merci d indiquer que la question est résolue