Casier judiciaire français et comndanations à l'etranger

Sujet initié par David, il y a 6 heures - 185 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut demander au tribunal correctionnel de son domicile que la mention de cette condamnation soit exclue du bulletin n° 2. Cela signifie que, sous certaines conditions, il est possible d'obtenir l'effacement de cette mention.

Il est également important de noter que les informations contenues dans le bulletin n° 2 concernant une condamnation prononcée par une juridiction étrangère sont retirées à l'expiration des délais prévus par l'article 133-16-1 du Code pénal. Ces délais varient en fonction de la nature de la peine prononcée.

Ainsi, si vous avez purgé votre peine en Allemagne, vous pouvez envisager de demander l'exclusion de cette mention de votre bulletin n° 2. En revanche, le bulletin n° 3, qui est délivré aux particuliers, peut contenir des informations sur les condamnations les plus graves, mais cela dépendra de la nature de la peine et des décisions prises par les juridictions françaises.

Merci d'indiquer la question comme résolue.