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Casier judiciaire français et comndanations à l'etranger
Sujet initié par David, il y a 5 mois - 1549 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai urgement besoin de savoir , si les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire français feront mention d'une comndanation et d'une peine purgée en Allemagne ?

Merci de vos réponses

David Abitbol
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut demander au tribunal correctionnel de son domicile que la mention de cette condamnation soit exclue du bulletin n° 2. Cela signifie que, sous certaines conditions, il est possible d'obtenir l'effacement de cette mention.

Il est également important de noter que les informations contenues dans le bulletin n° 2 concernant une condamnation prononcée par une juridiction étrangère sont retirées à l'expiration des délais prévus par l'article 133-16-1 du Code pénal. Ces délais varient en fonction de la nature de la peine prononcée.

Ainsi, si vous avez purgé votre peine en Allemagne, vous pouvez envisager de demander l'exclusion de cette mention de votre bulletin n° 2. En revanche, le bulletin n° 3, qui est délivré aux particuliers, peut contenir des informations sur les condamnations les plus graves, mais cela dépendra de la nature de la peine et des décisions prises par les juridictions françaises.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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David
Merci pour votre retour , est ce que cela veut dire qu'une peine lourde purgée à l'etranger ( 2 ans par exemple ) apparait sur le B3 ? ( quel serait le seuil concernant le quantum

Cordialement .
il y a 5 mois
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BELIGHA
Le bulletin n°3 est un extrait de casier judiciaire qui ne contient que les condamnations les plus graves.

Selon l'article 768 du Code de procédure pénale, seules les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions, peuvent y figurer.

Concernant les peines purgées à l'étranger, elles peuvent apparaître sur le B3 si elles sont reconnues en France et si elles correspondent à des infractions qui seraient également punissables en droit français.

Il n'existe pas de seuil quant au quantum des peines pour qu'elles apparaissent sur le B3, mais les condamnations d'une certaine gravité (généralement les peines supérieures à 6 mois d'emprisonnement) sont plus susceptibles d'y figurer.

Il est donc important de vérifier si la peine purgée à l'étranger a été reconnue par les autorités françaises et si elle répond aux critères de gravité requis pour figurer sur le bulletin n°3.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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