Recours contre un conservatoire de musique à rayonnement communal

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 147 vues

Bonjour,

Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du Conservatoire :

Droit à l'éducation et à la non-discrimination : En vertu du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, vous avez droit à une éducation sans discrimination.

Si vous estimez que le refus de redoublement et la facturation associée constituent une discrimination liée à votre handicap, cela pourrait être un motif de contestation.

Obligation de l'État en matière d'éducation : Selon le Code de l'éducation, l'État doit garantir l'égalité des chances pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap.

Si le Conservatoire n'a pas respecté cette obligation, cela pourrait constituer un manquement.
Évaluation et transparence : Si vous n'avez pas bénéficié d'une évaluation continue ni d'un examen final, et si l'évaluation a été jugée arbitraire, cela pourrait être contesté sur la base du droit à une évaluation juste et transparente.

Procédures à suivre pour déposer une telle saisie :

Recours administratif préalable : Avant de saisir le tribunal administratif, il est souvent nécessaire de présenter un recours administratif auprès de l'autorité compétente (ici, le Conservatoire ou la commune).

Ce recours doit exposer clairement vos griefs et demander une révision de la décision.

Saisine du tribunal administratif : Si le recours administratif est rejeté ou reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Cela se fait par le dépôt d'une requête, qui doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.
Délais à respecter et documents nécessaires :

Délais : En général, vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal administratif. Pour le recours administratif, il est conseillé de le faire rapidement, idéalement dans un délai de deux mois également.

Documents nécessaires : Vous devrez fournir :
Une copie de la décision contestée (refus de redoublement, facturation).
Les preuves de votre situation de handicap (certificat médical, notification de la MDPH).
Tout document justifiant vos démarches auprès du Conservatoire et de la commune.

Éventuellement, des témoignages ou des éléments démontrant l'absence d'évaluation continue et l'arbitraire de l'évaluation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.