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Si quelqu’un vous doit de l’argent, vous avez la possibilité de demander le paiement de la somme due à l’aide d’une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur (la personne qui vous doit de l’argent).
Attention : une procédure stricte est à respecter. En cas de manquement, la procédure sera annulée.
Vous pouvez demander la saisie-attribution dès que quelqu’un vous doit une somme d’argent notamment après plusieurs relances infructueuses.
Pour pouvoir avoir recours à la saisie-attribution, vous devez avoir un titre exécutoire afin d’être sûr que la créance est en argent et exigible.
Exemple de titre exécutoire : un jugement, un chèque sans provision, etc.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire, vous devez saisir le juge pour qu'il reconnaisse votre créance.
Ensuite, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice qui établira un acte de saisie auprès de la banque de votre débiteur. Il devra également en faire une copie à votre débiteur sous 8 jours.
Le montant de la saisie-attribution doit correspondre à la somme due.
La saisie peut aussi bien concerner un compte courant qu’un compte joint.
Si le solde du compte saisi ne permet pas de vous rembourser, vous obtiendrez juste le solde saisissable et votre débiteur vous devra toujours le restant.
Bien entendu, vous pouvez demander la saisie sur plusieurs comptes s'ils appartiennent au débiteur.
Si le solde de son compte est négatif, vous ne pourrez obtenir aucune somme.
Ces informations seront transmises à l’huissier de justice.
Pendant les 15 jours suivant la saisie, les opérations bancaires effectuées avant la saisie seront créditées ou débitées sur le compte. Par contre, après la date de saisie, le débiteur ne peut plus effectuer d’opérations sur son compte pendant les 15 jours. Son compte est gelé pendant 15 jours.
Ce délai permet de calculer le montant saisissable.
Attention : Tout le solde n’est pas saisissable. Certaines sommes sont déclarées comme insaisissables comme les minima sociaux, les prestations familiales ou encore les remboursements des frais médicaux.
A noter : C’est à votre débiteur d’apporter la preuve qu’il s’agit d’une somme insaisissable notamment avec des justificatifs.
De plus, il doit toujours rester au débiteur le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du RSA. Depuis le 1er avril 2018, il s’élève à 550,93 €.
Ainsi, si vous demandez une saisie sur le compte d’une personne qui vous doit 1 000 € et si son solde est de 1 200 €, vous ne pourrez saisir que 649,07 €.
Par contre, si parmi les 1 200 €, il a 700 € de sommes insaisissables, vous ne pourrez obtenir que 500 €.
Les sommes insaisissables et le solde bancaire insaisissable ne se cumulent pas.
Votre débiteur a un mois pour contester la saisie-attribution. Dans ce cas, le paiement est différé à la décision du juge de l’exécution.
Il peut demander la mainlevée de la saisie-attribution quand :
Le juge peut autoriser la saisie, mais pour un montant différent.
Attention : Votre débiteur peut également prendre contact avec un huissier de justice pour trouver un arrangement comme payer une partie de la somme immédiatement contre la mainlevée ou un échelonnement.
Sans contestation, la banque procède au paiement dans le délai d’un mois. Cependant, elle doit avoir reçu de la part de l'huissier une ordonnance déboutant votre débiteur de sa dénonciation saisie-attribution (de sa contestation) ou un certificat de non-contestation.
Le paiement sera adressé à l’huissier.
Cependant, votre débiteur peut autoriser le paiement à tout moment.
C'est seulement ensuite que vous obtiendrez la somme obtenue. Votre débiteur devra s'acquitter des frais d'huissier. Ils auront été pris en compte au moment de la saisie-attribution.
