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Solde de tout compte saissisable ?
Sujet initié par Cinda, il y a 1 an - 1583 vues

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Bonjour,

Saisi de salaire en cour,combienvont il saisir sur mon solde de tout compte svp vu que j'ai deux enfants à charge.Jaurais 12000euros à peu près de solde de tout compte ?comment on calcul svp?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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8 réponses
Bonjour

La saisie sur salaire et sur le solde de tout compte suit un barème légal qui prend en compte les revenus du salarié et le nombre de personnes à charge.

La saisie est effectuée selon un barème progressif, qui varie en fonction du montant du salaire et du nombre d'enfants à charge.

En 2025, le barème prévoit des tranches de revenus avec des quotités saisissables allant de 5 % à 100 % selon le montant.

Pour chaque enfant à charge, une part supplémentaire est ajoutée, ce qui réduit la somme saisissable.

Le solde de tout compte est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Certaines indemnités (comme les indemnités de licenciement ou de congés payés) peuvent être partiellement protégées.

Il est possible d'utiliser un simulateur pour estimer le montant exact de la saisie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Cinda
Merci pour votre réponse Maître,svp il y as til un recours pour qu'il ne touche pas mon solde de tout compte svp?
Que faire svp?
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Chère Madame,

La saisie sur salaire est calculée en fonction de votre rémunération nette et des tranches de revenus définies par la loi. Pour une personne ayant des enfants à charge, les seuils de saisie sont augmentés. Selon l'article R. 3252-2 du Code du travail, les montants saisissables sont fixés comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 €.

Pour le calcul de la saisie sur votre solde de tout compte de 12 000 euros, il faut d'abord déterminer la fraction saisissable selon les tranches mentionnées ci-dessus. Étant donné que vous avez deux enfants à charge, les seuils de saisie seront augmentés d'un montant de 1 690 € par enfant, ce qui pourrait vous permettre de conserver une plus grande partie de votre solde.

Concernant les recours, vous pouvez contester la saisie en vous adressant au juge d'instance. Vous pouvez également demander un délai de grâce si vous rencontrez des difficultés financières. Ce délai peut aller jusqu'à deux ans, selon l'article 1244 du Code civil.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cinda
Merci énormément,svp possible que vous m'aider à demander un délais de grace svp,pour qu'il ne touche pas mon solde de tout compte ?
Je peux vous régler début juin ,quand il me verse mon salaire et mon solde de tout compte.Svp aider moi je vous serais reconnaissante svp,car le greffé du tribunal m'a fait une simulation et elle m'a dit que je saurais saisi de 10161euros sur les 12000euros.sa me stresse énormément.Possible que vous demander un délais de grace svp?
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Il est possible de demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce pour le paiement de votre dette.

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement, à condition que vous soyez de bonne foi et que vos difficultés de paiement soient dues à des circonstances indépendantes de votre volonté.

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans.

Cela signifie que vous pouvez effectivement demander un délai de grâce jusqu'à ce que vous puissiez régler votre dette, par exemple, lorsque vous recevrez votre salaire et votre solde de tout compte.

Il est également recommandé de tenter une résolution amiable avec votre créancier avant de saisir le juge.

De plus, sachez que le juge ne pourra pas accorder de délai de paiement pour certaines dettes spécifiques, telles que les dettes alimentaires ou les créances salariales.

Je vous conseille de préparer votre demande en rassemblant toutes les preuves de votre situation financière et de vos difficultés de paiement.

Vous pouvez également envisager de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cinda
Svp pourriez m'aider à effectuer ce démarche svp merci?Je vous règles quand je reçois mon solde de tout compte et salaire svp aider moi.
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cinda
Bonjour voilà mon adresse email
#Adresse email# .
Car je ne sais pas comment faire pour vous contacter en priver svp
il y a 1 an
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