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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Lettre de congé
Sujet initié par Moi, il y a 7 heures - 139 vues

Bonjour Mesdames, Messieurs

Avec mon compagnon, nous souhaitons remettre notre appartement.

Nous avons remis notre courrier au début du mois afin de partir en juin.
Le propriétaire est d'accord mais nous a demandé de corriger l'adressage car nous avons mentionné son nom et le nom d'une de ses sociétés (SAS x) qui n'a rien à faire dans la gestion de notre appartement.
Le proprio nous indique que si nous mentionnons le nom de l'entreprise, le courrier n'est pas valable et il devra en parler aux dirigeants.

A t'il raison ou essaie t'il de nous mener en bateau.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Une lettre de congé doit être adressée au bailleur réel, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui gère officiellement le bail.

Si le contrat de location est signé avec votre propriétaire en tant que personne physique, alors la mention de la société n’a pas d’impact sur la validité du courrier.

En revanche, si le bail est géré par la SAS, il est préférable de corriger l’adressage pour éviter tout litige.

Tant que votre courrier respecte les délais légaux et est envoyé en recommandé avec accusé de réception, votre congé est valide.

Le propriétaire ne peut pas refuser votre départ sous prétexte d’une erreur d’adressage, sauf si cela entraîne une confusion sur l’identité du bailleur.

Vérifiez votre contrat de location pour voir qui est officiellement désigné comme bailleur.
Corrigez l’adressage si nécessaire et renvoyez le courrier en recommandé.
Demandez une confirmation écrite du propriétaire pour éviter tout problème.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 heures
SignalerCommenter la réponse
Moi
Bonjour maîtres,

Merciii pour le retour.
Mon bailleur était l'ancien propriétaire.

Le nouveau dit effectivement qu'il ne veut pas de litiges et souhaite faire les choses correctement. La SAS n'est pas du tout gestionnaire.

Il nous a déjà adressés les informations exactes dès le lendemain pour qu'on refasse le courrier .

Il nous a relancé la semaine dernière.
Il a aussi demandé notre contrat d'assurance car nous ne lui avons jamais donné et il s'inquiète.
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Si le bailleur vous a indiqué l’adresse correcte et que la SAS n’est pas gestionnaire, il est préférable de corriger le courrier en adressant la lettre uniquement au propriétaire réel.

Assurez-vous que la nouvelle version de la lettre soit envoyée en recommandé avec accusé de réception pour sécuriser la procédure.

En tant que bailleur, il a le droit de vérifier que le logement est bien assuré par le locataire.

Si vous ne lui avez jamais transmis ce document, il est conseillé de lui envoyer une copie rapidement pour éviter qu’il s’inquiète.

Vous pouvez envoyer le nouveau courrier de congé dans les meilleurs délais.
Transmettre également votre contrat d’assurance pour éviter des relances.
Demander une confirmation écrite du bailleur une fois qu’il aura reçu ces documents.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Moi
Merci maître , vous avez répondu à ma question.

Bonne continuation
il y a 6 heures
SignalerRépondre
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