Lettre de congé propriétaire.

Sujet initié par Charle, il y a 18 heures - 286 vues

Bonjour

Vous avez raison de vous interroger sur la validité du congé pour vente en l’absence des diagnostics techniques obligatoires.

L’absence de diagnostics rend potentiellement la proposition de vente invalide. En effet, la lettre de congé pour vente adressée au locataire vaut offre de vente.

Or, pour qu’une offre de vente soit valable, elle doit permettre au locataire d’acheter en connaissance de cause. Cela implique que les diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, etc.) soient disponibles dès l’offre, comme le rappelle la jurisprudence constante et les articles L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

En leur absence, l’offre est incomplète, ce qui peut remettre en cause sa validité.

Le délai de deux mois dont vous disposez pour accepter ou refuser l’offre ne commence à courir qu’à partir du moment où l’offre est complète, c’est-à-dire accompagnée de tous les diagnostics obligatoires.

Tant que ces documents ne vous ont pas été remis, vous n’êtes pas tenu par le délai de deux mois, et vous pouvez le faire valoir.

Cette irrégularité peut potentiellement invalider le congé lui-même. Si l’offre de vente est juridiquement incomplète, le congé pour vente peut être considéré comme irrégulier, ce qui entraînerait Soit la nullité du congé, Soit le renouvellement automatique du bail à son échéance.

Vous pouvez donc contester la validité du congé sur ce fondement.

Envoyez un courrier recommandé à votre propriétaire pour lui signaler l’irrégularité et demander la régularisation (envoi des diagnostics).

Saisissez la commission départementale de conciliation pour tenter un règlement amiable.

Contestez le congé devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, si vous souhaitez faire valoir sa nullité.

Demandez un report ou une prolongation du bail, notamment si vous êtes en situation de fragilité (âge, santé, revenus).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

L'absence de diagnostics techniques ne rend pas la proposition de vente invalide en soi, mais elle constitue une irrégularité qui peut affecter votre capacité à évaluer correctement le bien.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit mentionner le prix et les conditions de la vente, mais il n'est pas explicitement stipulé que les diagnostics doivent être joints à la proposition de vente.

Cependant, il est recommandé de les fournir pour permettre au locataire de prendre une décision éclairée.

Le délai de deux mois pour faire une offre commence à courir à partir de la réception du congé, même en l'absence des diagnostics techniques.

Toutefois, vous pourriez argumenter que cette absence constitue un manquement aux obligations d'information du bailleur, ce qui pourrait justifier une demande de prolongation du délai.

Cette irrégularité peut potentiellement rendre le congé invalide si elle est considérée comme une violation des obligations d'information du bailleur.

En effet, le locataire peut contester le congé si celui-ci ne contient pas toutes les informations obligatoires, comme le prix et les conditions de la vente (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour contester le congé ou demander un report, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, en expliquant les faits et en demandant la régularisation de la situation (c'est-à-dire la fourniture des diagnostics techniques).
Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC), qui est une démarche gratuite.

En dernier recours, si le litige persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où se situe le logement.

Vous devrez prouver que le congé est irrégulier en raison de l'absence des diagnostics.

Je vous de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont bien protégés.

Je me tiens également à votre disposition à cette fin.

Je reste également à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.