Merci, vous avez répondu à ma question.
J’aurais une dernière question :
J’occupe un logement très ancien (construit vers 1940) que je loue depuis janvier 2018. Je n’ai jamais reçu aucun diagnostic technique (pas de DPE, pas d’amiante, pas de plomb, ni électricité/gaz). À l’époque, j’ignorais que ces documents étaient obligatoires.
Depuis, le loyer a été augmenté plusieurs fois, alors que le logement est certainement classé F ou G, ce qui aurait dû empêcher ces hausses. Je viens aussi de découvrir la possible présence de plomb dans l’eau.
Dans ce contexte, le bail initial est-il irrégulier ?
La non-remise des diagnostics obligatoires à la signature du bail peut-elle être contestée aujourd’hui, même après plusieurs années ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
il y a 1 mois
Le bailleur est tenu d'annexer un dossier de diagnostic technique au contrat de location, qui doit inclure plusieurs documents, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, ainsi qu'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
L'absence de ces documents constitue une violation des obligations légales du bailleur.
Concernant la contestation de cette non-remise, vous pouvez effectivement agir en justice.
Selon l'article 1137 du Code civil, le dol, qui inclut la dissimulation d'informations essentielles, peut être invoqué. Si vous pouvez prouver que le bailleur a omis de vous fournir ces diagnostics, cela pourrait constituer un vice caché, vous permettant de demander une réduction de loyer ou même la nullité du bail.
De plus, la loi impose des restrictions sur l'augmentation des loyers pour les logements classés F ou G, ce qui pourrait également justifier une contestation des hausses de loyer que vous avez subies.
Bien à vous
il y a 1 mois