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Sujet (Cloturé) initié par Charleil y a 1 an - 1490 vues
Bonjour,
Je suis locataire d'une appartement de 1940 depuis le 1er janvier 2018, avec un bail d'habitation vide à usage de résidence principale.
J'ai récemment reçu un courrier recommandé de congé pour vente de la part de ma propriétaire, me notifiant qu'elle ne souhaite pas renouveler le bail à son échéance du 1er janvier 2026. Conformément à la loi, elle m'a adressé une proposition d'achat du logement, puisque je bénéficie d'un droit de priorité en tant que locataire.
Cependant, aucun des diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, etc.) n'a été joint à ce courrier, ce qui m'empêche d'évaluer correctement la valeur du bien et de me prononcer sur la proposition d'achat.
Je précise aussi que lors de la signature du bail en 2018, aucun de ces diagnostics ne m'a été remis.
Voici mes questions : 1.L'absence de ces diagnostics rend-elle la proposition de vente invalide ? 2.Est-ce que le décompte du délai de deux mois pour faire une offre commence même en l'absence de ces documents ? 3.Cette irrégularité peut-elle rendre le congé lui-même invalide ? 4.Enfin, quels recours puis-je envisager si je souhaite contester ce congé ou demander un report ?
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a récemment précisé, dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, qu'un congé donné par lettre recommandée électronique ne fait
Ma propriétaire étant décédée son héritier vient de me signifier mon congé par huissier. le congé par du 14 octobre 2022 et mon bail s'arrête le 14 octobre 2025
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Pouvez-vous me rédiger un modèle de lettre de contestation de la validité de rupture de bail pour logement meublé gratuitement s'il vous plaît ? car c'est
Le congé est un acte unilatéral permettant de mettre fin à un contrat de bail d'habitation.le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Pour ne pas être déclaré nul, le congé donné par le bailleur doit respecter plusieurs conditions énumérées par la loi. la durée du bail s'impose au bailleur, celui-ci ne peut
Vous avez raison de vous interroger sur la validité du congé pour vente en l'absence des diagnostics techniques obligatoires.
L'absence de diagnostics rend potentiellement la proposition de vente invalide. En effet, la lettre de congé pour vente adressée au locataire vaut offre de vente.
Or, pour qu'une offre de vente soit valable, elle doit permettre au locataire d'acheter en connaissance de cause. Cela implique que les diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, etc.) soient disponibles dès l'offre, comme le rappelle la jurisprudence constante et les articles L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
En leur absence, l'offre est incomplète, ce qui peut remettre en cause sa validité.
Le délai de deux mois dont vous disposez pour accepter ou refuser l'offre ne commence à courir qu'à partir du moment où l'offre est complète, c'est-à-dire accompagnée de tous les diagnostics obligatoires.
Tant que ces documents ne vous ont pas été remis, vous n'êtes pas tenu par le délai de deux mois, et vous pouvez le faire valoir.
Cette irrégularité peut potentiellement invalider le congé lui-même. Si l'offre de vente est juridiquement incomplète, le congé pour vente peut être considéré comme irrégulier, ce qui entraînerait Soit la nullité du congé, Soit le renouvellement automatique du bail à son échéance.
Vous pouvez donc contester la validité du congé sur ce fondement.
Envoyez un courrier recommandé à votre propriétaire pour lui signaler l'irrégularité et demander la régularisation (envoi des diagnostics).
Saisissez la commission départementale de conciliation pour tenter un règlement amiable.
Contestez le congé devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, si vous souhaitez faire valoir sa nullité.
Demandez un report ou une prolongation du bail, notamment si vous êtes en situation de fragilité (âge, santé, revenus).
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,
L'absence de diagnostics techniques ne rend pas la proposition de vente invalide en soi, mais elle constitue une irrégularité qui peut affecter votre capacité à évaluer correctement le bien.
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit mentionner le prix et les conditions de la vente, mais il n'est pas explicitement stipulé que les diagnostics doivent être joints à la proposition de vente.
Cependant, il est recommandé de les fournir pour permettre au locataire de prendre une décision éclairée.
Le délai de deux mois pour faire une offre commence à courir à partir de la réception du congé, même en l'absence des diagnostics techniques.
Toutefois, vous pourriez argumenter que cette absence constitue un manquement aux obligations d'information du bailleur, ce qui pourrait justifier une demande de prolongation du délai.
Cette irrégularité peut potentiellement rendre le congé invalide si elle est considérée comme une violation des obligations d'information du bailleur.
En effet, le locataire peut contester le congé si celui-ci ne contient pas toutes les informations obligatoires, comme le prix et les conditions de la vente (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour contester le congé ou demander un report, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, en expliquant les faits et en demandant la régularisation de la situation (c'est-à-dire la fourniture des diagnostics techniques). Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC), qui est une démarche gratuite.
En dernier recours, si le litige persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où se situe le logement.
Vous devrez prouver que le congé est irrégulier en raison de l'absence des diagnostics.
Je vous de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont bien protégés.
Je me tiens également à votre disposition à cette fin.
Je reste également à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Charle
Merci, vous avez répondu à ma question.
J'aurais une dernière question :
J'occupe un logement très ancien (construit vers 1940) que je loue depuis janvier 2018. Je n'ai jamais reçu aucun diagnostic technique (pas de DPE, pas d'amiante, pas de plomb, ni électricité/gaz). À l'époque, j'ignorais que ces documents étaient obligatoires.
Depuis, le loyer a été augmenté plusieurs fois, alors que le logement est certainement classé F ou G, ce qui aurait dû empêcher ces hausses. Je viens aussi de découvrir la possible présence de plomb dans l'eau.
Dans ce contexte, le bail initial est-il irrégulier ? La non-remise des diagnostics obligatoires à la signature du bail peut-elle être contestée aujourd'hui, même après plusieurs années ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
il y a 1 an
BELIGHA
Le bailleur est tenu d'annexer un dossier de diagnostic technique au contrat de location, qui doit inclure plusieurs documents, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, ainsi qu'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
L'absence de ces documents constitue une violation des obligations légales du bailleur.
Concernant la contestation de cette non-remise, vous pouvez effectivement agir en justice.
Selon l'article 1137 du Code civil, le dol, qui inclut la dissimulation d'informations essentielles, peut être invoqué. Si vous pouvez prouver que le bailleur a omis de vous fournir ces diagnostics, cela pourrait constituer un vice caché, vous permettant de demander une réduction de loyer ou même la nullité du bail.
De plus, la loi impose des restrictions sur l'augmentation des loyers pour les logements classés F ou G, ce qui pourrait également justifier une contestation des hausses de loyer que vous avez subies.
Bien à vous
il y a 1 an
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