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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Exonération donation entre époux
Sujet initié par Pippa, il y a 20 heures - 145 vues

Bonjour,
Je suis marié avec contrat séparation de biens. Si je gagne à Euromillions sur mon application FDJ en ligne, l'argent n'est transféré que sur mon compte. Soyons fous, je gagne 100 millions et je veux faire une donation de la moitié à ma femme. J'ai lu qu'il y a exonération totale dès lors que je n'ai pas encore 80 ans. Est-ce vrai et si non, alors qu'en est-il svp ?
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1 réponse
onjour Pippa,

Tout d’abord, félicitations anticipées pour ce gain hypothétique ! Concernant votre question, vous avez partiellement raison : il existe bien une exonération totale des droits de donation entre époux — mais dans un cadre bien défini.

En effet, selon l’article 796 du Code général des impôts, les donations entre époux (ou partenaires de PACS) sont exonérées de droits de donation, uniquement si elles sont réalisées au moment du décès, c’est-à-dire par voie de testament ou de donation entre époux dite "au dernier vivant". En revanche, en cas de donation du vivant (appelée donation entre vifs), les droits de donation s’appliquent.

Actuellement, le barème fiscal permet un abattement de 80 724 € sur les donations entre époux. Au-delà de ce montant, un barème progressif s’applique (jusqu’à 45 %).

Ainsi, dans votre cas :

Si vous donnez à votre épouse la moitié des 100 millions de votre vivant, vous serez imposé sur environ 49,9 millions d’euros après abattement, selon le barème en vigueur.

En revanche, si vous prévoyez dans votre testament qu’elle recevra cette somme à votre décès, cela peut se faire en exonération totale de droits, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment ne pas dépasser les parts disponibles selon la réserve héréditaire si vous avez des enfants.

Votre régime matrimonial de séparation de biens n’empêche pas cette donation, mais il confirme que vos gains restent personnels jusqu’à ce qu’un acte formel (donation ou testament) vienne en modifier la propriété.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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