Bonjour,
En principe, une fois que l'offre d'achat a été acceptée et que le juge-commissaire a autorisé la cession, la rétractation de l'acquéreur n'est pas recevable.
En effet, la Cour de Cassation a précisé que l'ordonnance qui autorise la cession rend impossible la rétractation de l'auteur de l'offre (Com. 14 nov. 2019, n° 18-15.871). Cela signifie que, tant que l'ordonnance du juge-commissaire a acquis force de chose jugée, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement.
De plus, si vous refusez de procéder à la vente après l'acceptation de votre offre, cela peut engager votre responsabilité et le liquidateur pourrait demander des dommages-intérêts ou engager une procédure pour vous contraindre à acheter le bien (Cass. Com. 28 septembre 2004 n° 02-20.676).
En conclusion, une fois l'offre acceptée et l'ordonnance rendue, vous ne pouvez pas vous rétracter sans encourir des conséquences juridiques.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour,
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il y a 4 mois