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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 4 heures - 123 vues

Bonjour, peut-on saisir un véhicule à crédit chez un organisme pour payer une dette chez un autre organisme ?

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1 réponse
Bonjour,

Oui, un véhicule financé par un organisme peut être saisi pour payer une dette, à condition que le créancier dispose d'un titre exécutoire.

En effet, tout véhicule terrestre à moteur immatriculé peut être saisi par un commissaire de justice, sauf si ce véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle (par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP).

Concernant la contestation de la saisie, le débiteur peut la contester pour plusieurs motifs, notamment :

Le véhicule n'appartient pas au débiteur.
Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle.
L'acte de signification n'est pas valable.

Pour contester la saisie, le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile. Il est important de respecter les délais et les procédures établies pour que la contestation soit recevable.

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#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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