Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 2 mois - 587 vues
Bonjour, suite à une succession un héritier contesté le testament olographe écrit dater signé par le défunt il reconnaît à 100% que c est bien l écriture du défunt mais c est une photocopie qui a été enregistré chez un notaire ! Mais il est stipulé que l original est dans les main de sa femme ! ( apparemment elle l aurais égaré ? ) le bien a été vendu avec l accord de tout les héritiers donc voici ma question ! La photocopie est elle valable devant le tribunal vu qu il est stipulé qu un original existe ? ( mais introuvable) merci
En vertu de l'article 1348 du Code civil, le bénéficiaire d'un testament qui ne détient qu'une copie doit prouver que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur. Si l'original est reconnu comme existant mais est introuvable, cela complique la situation.
La jurisprudence indique que la cour peut interpréter la validité d'un testament même en l'absence de l'original, à condition que la conformité de la photocopie à l'original ne soit pas contestée.
Cependant, la présence d'un original déclaré introuvable peut poser des difficultés, car cela pourrait remettre en question la force probante de la photocopie.
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