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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Place de stationnement empêchant l'ouverture de mon portail
Sujet initié par Enigmind, il y a 14 heures - 143 vues

Bonjour,

Ma maison (plus précisément un portail) sert de délimitation d'un côté d'une place de stationnement publique. Ladite place est matérialisée par un marquage au sol de deux traits (sur 4). Du côté non matérialisé, la limite est le mur et mon portail. De ce fait, je ne peux pas utiliser mon portail pour entrer et sortir de chez moi puisqu'un véhicule est en permanence stationné sur cette place.
La mairie ne souhaite pas supprimer cette place de stationnement (le stationnement dans le village est anarchique car manque de places).
Même si je peux entrer et sortir par une autre porte, je souhaite pouvoir le faire par mon portail, or la présence d'un véhicule ne me le permet pas. Y a-t-il une solution afin que je sois libre d'utiliser cette sortie (aliénation de la place, déclassement,...)?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,

Sachez que l'accès à votre propriété, y compris par votre portail, est protégé par le principe des aisances de voirie. Ces aisances incluent le droit d'accès à votre propriété depuis la voie publique. Si un véhicule stationne de manière à bloquer l'accès à votre portail, cela peut constituer une atteinte à ce droit.

Cependant, il est important de noter que la mairie a le pouvoir d'organiser le stationnement sur la voie publique, et ce pouvoir peut inclure la création de places de stationnement. Dans ce contexte, vous pourriez envisager plusieurs options :

Demande de modification du règlement de stationnement : Vous pouvez adresser une demande formelle à la mairie pour qu'elle reconsidère la situation de la place de stationnement en face de votre portail. Vous pouvez argumenter que cela porte atteinte à votre droit d'accès.

Médiation ou conciliation : Si la mairie refuse de modifier le règlement, vous pourriez envisager de solliciter une médiation pour trouver un compromis, comme la mise en place d'une signalisation interdisant le stationnement devant votre portail.

Recours contentieux : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de la mairie, en arguant que le stationnement en face de votre portail constitue une atteinte à vos droits d'accès.

Déclaration d'aliénation ou déclassement : Ces procédures sont généralement complexes et nécessitent des justifications solides. Elles peuvent impliquer des études d'impact et des consultations publiques.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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