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Trop perçu apl
Sujet initié par Jeny, il y a 1 an - 2429 vues

Bonjour,

Mon propriétaire a reçu un trop perçu de la caf au niveau des apl qui doit rembourser la caf le propriétaire ou moi.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour,

Merci pour votre question, qui touche à une situation fréquente et parfois source de confusion.

Lorsque la CAF verse directement l'APL (aide personnalisée au logement) au propriétaire ou au bailleur, celui-ci agit en quelque sorte comme un intermédiaire. En cas de trop-perçu, c'est en principe la personne qui a perçu les sommes indûment qui doit les rembourser à la CAF. Ainsi, si le propriétaire a reçu directement le trop-perçu, c'est lui qui est tenu de le rembourser à la CAF, sauf si la CAF démontre que l'erreur vous est imputable, par exemple si vous avez fourni de fausses informations.

Toutefois, dans certains cas, la CAF peut se retourner contre le locataire si elle considère que celui-ci a bénéficié de l'aide à tort, même si elle a été versée au bailleur. Dans une telle situation, le bénéficiaire officiel de l'aide reste responsable du trop-perçu vis-à-vis de la CAF, et le propriétaire peut être tenu de reverser, puis se retourner contre le locataire s'il estime avoir subi un préjudice.

Je vous recommande de demander à la CAF le détail du trop-perçu et à qui elle réclame le remboursement. Si c'est au propriétaire, il ne peut pas vous exiger directement le remboursement sans décision justifiée.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
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Bonjour ,

En cas de trop-perçu des APL, la responsabilité du remboursement dépend du mode de versement de l'aide et de l'origine de l'erreur.
Si la CAF versait les APL directement au locataire, c'est le locataire qui est responsable du remboursement, même s'il a transmis l'aide au propriétaire. En revanche, si les APL étaient versées directement au propriétaire (système de tiers payant), c'est en principe à lui de rembourser le trop-perçu, sauf si l'erreur provient d'un manquement ou d'une fausse déclaration du locataire.
Ainsi, le remboursement du trop-perçu revient :
-au locataire si les APL lui étaient versées directement ou s'il est à l'origine de l'erreur,
-au propriétaire si les APL lui étaient versées en tiers payant et qu'il a continué à percevoir l'aide alors que le locataire n'y avait plus droit.

Cordialement.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Chère Jeny,

votre question concerne un cas de trop-perçu d'APL versé à votre propriétaire pour savoir qui a la responsabilité du remboursement. En fait, elle dépend de la situation spécifique.

Situations de trop-perçu et responsabilités

1er cas: Versement direct au propriétaire (tiers payant)

Lorsque les APL sont versées directement au propriétaire (système de tiers payant), c'est généralement lui qui doit rembourser la CAF pour tout trop-perçu, notamment dans les cas suivants:

•Après la fin du bail, si le propriétaire continue à recevoir l'APL par erreur;
•Si le propriétaire a reçu un montant d'APL supérieur au loyer et aux charges, il doit vous rembourser la différence;
•Si la CAF a versé l'APL au propriétaire alors que vous avez déjà payé l'intégralité du loyer, le propriétaire doit vous rembourser le montant correspondant;

2eme cas: Responsabilité du locataire

Vous êtes responsable du remboursement du trop-perçu dans les cas suivants:

•Si le trop-perçu résulte d'une fausse déclaration ou d'une omission volontaire de votre part
•Si votre situation a changé (revenus, composition du foyer) et que vous n'avez pas informé la CAF dans les délais
•En cas d'erreur ou d'oubli de votre part (bien que dans ce cas, vous bénéficiez du "droit à l'erreur" qui vous évite des pénalités supplémentaires)

Quelles démarches suivre?

Si le propriétaire a reçu un trop-perçu d'APL qu'il doit vous rembourser:

1.Contactez-le par écrit (email et lettre recommandée avec accusé de réception) en demandant le remboursement

2.Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez envisager de déduire le montant du trop-perçu de votre prochain loyer, en vous appuyant sur le principe de compensation du Code civil;

Si c'est vous qui devez rembourser la CAF:

1.Effectuez le remboursement rapidement après réception de la notification
2.Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez la CAF pour mettre en place un plan de remboursement adapté à votre situation;
3.Vous pouvez effectuer le remboursement par prélèvement automatique, paiement en ligne, chèque ou virement bancaire;

Il est important de noter que votre bonne foi ne vous dispense pas de l'obligation de rembourser un trop-perçu, même si l'erreur provient de la CAF.

Il y a toujours des cas particuliers

Si le trop-perçu concerne une période où vous avez déjà quitté le logement, c'est le propriétaire qui doit rembourser directement la CAF.

En cas de difficultés financières pour rembourser un trop-perçu dont vous êtes responsable, vous pouvez demander à la CAF de recalculer vos mensualités de remboursement en tenant compte de votre situation actuelle.

j'espère avoir résolu et répondu à votre question CAF-Cayenne!
il y a 1 an
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