Calcul masse successorale, part réservataire et quotité disponible

Question

Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. Il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. J"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). Ma soeur a eu une avance de 100 000 euros. Ma mère va demandé de disposer de la plus forte quotité disponible, soit 1/3. Qu'elle est la masse successorale du défunt ? Les donations aux enfants sont-elles inclues dans cette masse ? Qu'elle sera la part réservataire ? Qu'elle sera la quotité disponible ? Comment sera imputé le trop-perçu de ma soeur ?

Maître <span class='text-uppercase'>Scartabelli</span> · Answer

La masse successorale est calculée en tenant compte de l'ensemble du patrimoine de votre père au jour de son décès (partie maison + comptes bancaires + véhicule + meubles + parts de société ) et en y ajoutant la valeur au jour du décès des donations consenties par lui.  Les donations sont donc bien inclues dans la masse successorale. La part réservataire de chacun des enfants sera d'un tiers puisque nous sommes en présence d'un défunt avec 2 enfants. La quotité disponible sera également d'un tiers dans cette situation.  Si la donation consentie à votre soeur dépasse sa part de réserve ainsi que la quotité disponible, une action en réduction pourra être demandée par vous puisque cela signifiera qu'elle entame une partie de votre part réservataire. Attention, un autre calcul est ensuite à effectuer dans le cadre du partage des biens. En effet, la masse de calcul pour vérifier l'atteinte à la réserve n'est qu'une première étape du calcul. Je vous invite à être accompagné pour vérifier le respect de vos droits dans le règlement de cette succession.  Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer cette question comme résolue. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Answer

Merci pour votre message, et permettez-moi tout dabord de vous adresser mes sincères condoléances. Concernant la situation que vous décrivez, la masse successorale se compose de la part de votre père dans la maison (soit 50 % de 220 000  euros, donc 110 000  euros), à laquelle il convient dajouter les donations antérieures faites à ses héritiers, dans le cadre du rapport successoral. Ainsi, la donation de 10 000  euros que vous avez reçue et celle de 100 000  euros reçue par votre sur sont intégrées à la masse successorale fictive, pour déterminer les droits de chacun. La masse globale de calcul est donc de 220 000  euros. Votre père ayant deux enfants, la réserve héréditaire représente 2/3 de la masse, soit 146 667  euros, et la quotité disponible est de 1/3, soit 73 333  euros. En vertu de la donation entre époux, votre mère peut prétendre à 1/3 de cette quotité disponible, ce qui équivaut à 24 444  euros environ. Chaque enfant a donc droit à la moitié de la réserve, soit 73 333  euros. Votre part est réduite de la donation déjà reçue (10 000  euros), ce qui vous donne droit à percevoir encore 63 333  euros dans la succession. Votre sur, en revanche, ayant déjà reçu 100 000  euros, dépasse sa part réservataire de 26 667  euros. Ce trop-perçu est imputé sur la quotité disponible. Comme il reste 48 889  euros de quotité disponible (après prélèvement de la part de votre mère), la donation reçue par votre sur nexcède pas les droits légaux et na donc pas à être réduite. En résumé, vous percevrez 63 333  euros, votre sur conserve les 100 000  euros quelle a reçus sans devoir rien restituer, et votre mère recevra 24 444  euros au titre de la donation entre époux. La succession se trouve donc répartie dans le respect des règles de la réserve et de la quotité disponible. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

Sa · Answer

Merci pour votre retour.
En complément, une fois la maison vendue les 110 000 euros de mon père sont réalisés.
On a donc :
1er enfant : + 63 333 euros
2 ème enfant : 0
Epouse : + 24 444 euros
Que devient le solde de 22 223 euros ? (110 000 - 63 333 - 24 444)
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Answer

Merci pour ce complément, il permet de préciser la répartition finale.

Effectivement, une fois la maison vendue, la part de votre père dans le bien immobilier (110 000 €) devient liquide. Sur cette somme :

Vous devez recevoir 63 333 €,

Votre mère, au titre de la donation entre époux, reçoit 24 444 €,

Ce qui représente ensemble 87 777 €.

Il reste donc 22 223 € à répartir.

Ce solde n’est pas "perdu" : il correspond à la part de la quotité disponible restante après l’attribution à votre mère (24 444 € sur les 73 333 € disponibles). Votre sœur, ayant reçu 100 000 € par avance, dont 26 667 € excédent sa part réservataire, bénéficie de ce reliquat au titre de la quotité disponible.

Autrement dit, les 22 223 € restants complètent la part déjà reçue par votre sœur dans le cadre de la donation antérieure, et viennent en compensation du trop-perçu rapporté fictivement à la succession. Cela permet d’équilibrer la masse successorale dans le respect des droits de chacun.

Ainsi, la répartition finale est la suivante :

Vous : 63 333 € à percevoir sur les 110 000 €,

Votre mère : 24 444 € (1/3 de la quotité disponible),

Votre sœur : 100 000 € déjà reçus, dont 22 223 € compensés par la part disponible restante (les 22 223 € issus du solde de la vente).

Cela boucle correctement la succession.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Sa · Answer

Merci. A qui sont donnés reellement les 22 223 euros, à l'issue de la vente de la maison ? Quand est-il de l'équité entre enfants héritiers ? Autre précision, je me suis mal exprimée : notre mère veut demander la plus forte quotité disponible soit 1/3. Je crois qu'il s'agit d'1/3 de la totalité

Maître <span class='text-uppercase'>Scartabelli</span> · Answer

Ma chère consoeur,

Je ne partage pas votre position quant au calcul effectué. En effet, il convient de tenir compte des autres éléments à l’actif et passif.

De plus, la valeur des donations est celle au décès puis au partage et non celle au jour de la donation.

Enfin et surtout, cela ne tient pas compte des règles en matière de masse à partager (la vérification de l’atteinte à la réserve est un calcul à part).

Une donation en avancement de part successorale est une avance sur la succession, or votre calcul correspondrait davantage à une donation hors part.

Comme indiqué dans mon précédent post et en tant qu’ancienne notaire, le calcul est plus complexe.

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