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La réduction d'une libéralité à la succession du défunt

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 05/11/2018 à 16h19
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De son vivant, une personne peut souhaiter conclure plusieurs donations au profit de membre de sa famille, des amis ou des tiers. Elle peut également rédiger un testament dans lequel elle instaure une personne en tant que légataire .

Cependant, une personne ne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine, et si elle a donné ses biens de façon trop importante au profit d'autres personnes, ces libéralités (donation et/ou legs) seront soumises à une action en réduction engagée par les héritiers. En d'autres termes les donations et les legs conclus par le défunt pourront être soumis à une réduction de leur montant s'ils dépassent une certaine somme.

La réduction des libéralités: un calcul préalable nécessaire

C'est l'article 920 du Code Civil qui prévoit une action en réduction pour toute libéralité qui dépasse la Quotité Disponible. Il est donc nécessaire, avant toute action en réduction, de déterminer si la libéralité objet du litige dépasse cette fameuse quotité.

La quotité disponible représente la masse de biens dont peut disposer librement le défunt de son vivant. Elle se différencie de la Réserve, qui est la masse de bien dont ne peut disposer librement le défunt. En effet, la réserve représente une masse de biens revenant à certains héritiers, appelés héritiers réservataires, et dont ils ne peuvent être privés. Les enfants sont notamment des héritiers réservataires et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'en France il n'est pas possible de complètement déshériter ses propres enfants.

La quotité disponible est déterminée en fonction du nombre d'enfant du défunt:

- en présence d'un enfant la quotité disponible est de 1/2 du patrimoine du défunt, la réserve étant de l'autre moitié.

- en présence de 2 enfant, la quotité disponible est de 1/3 du patrimoine du défunt, la réserve étant de 2/3.

- en présence de 3 enfants et plus, quotité disponible est de 1/4 du patrimoine du défunt, la réserve étant de 3/4.

Ainsi pour déterminer si des libéralités sont soumise à une action en réduction, il est impératif de calculer la quotité disponible de l'ensemble du patrimoine du défunt en fonction du nombre d'enfants présents au jour de la succession.

Il faut préciser que le patrimoine du défunt, dans le cadre de ce calcul, sera composé de tous les biens existants au jour de son décès, auxquels seront réunis fictivement toutes les libéralités consenties (donations et legs) du vivant et du décès du défunt.

Une fois la quotité disponible déterminée, il est nécessaire de se rendre compte si la libéralité excède expressément la quotité disponible. Pour cela, il faut procéder à l'imputation des libéralités :

- les legs sont imputés avant les donations et sur la quotité disponible

- les donations s'imputent de la plus ancienne à la plus récente. Les donations en avancement sur part successorale sont imputées sur la réserve d'un héritier réservataire ou sur la quotité disponible si ce n'est pas le cas, comme les donations hors part successorale.

Si la quotité disponible a été entièrement donnée, et que des libéralités subsistent , ce sont ces dernières qui seront soumises à l'action en réduction, car le défunt aura donné plus de biens qu'il ne pouvaient.

L'action en réduction

L'action en réduction d'un libéralité qui dépasserait la quotité disponible est prescrite par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou de 2 ans à compter de la connaissance par les héritiers de l'atteinte à leur réserve, sans jamais excéder 10 ans.

Cette action ne peut être demandée que par les héritiers réservataires, à savoir les enfants ou le conjoint survivant à défaut d'enfant. elle est donc close aux héritiers non réservataires et aux légataires de la succession.

Les libéralités seront réductibles en valeur. L'action en réduction s'assimile donc plut?\'t à une créance qu'une garantie sur la succession. le gratifié de la donation récupérera physiquement le bien qui lui a été donné et en contre partie devra verser une indemnité aux héritiers réservataires pour tout ce qui empiète leur réserve.

Si le gratifié de la libéralité est un héritiers réservataire alors l'indemnité se fera en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans sa réserve.

Cette action en réduction permet aux héritiers réservataires de n'avoir aucune atteinte à leur réserve et donc de s'assurer d'obtenir au minimum leur réserve comme part de leur héritage.

C'est l'un des moyens légaux permettant un retour à une certaine égalité entre les héritiers, sans pour autant parler d'égalité parfaite, puisque seule les libéralités excessives seront soumises à réduction.

Attention, l'action en réduction est une action complexe qui nécessite les conseils d"un avocat avant toute demande en justice, qu'il s'agisse de l'opportunité de cette demande, du calcul ou encore d'un conseil à ce sujet. Renseignez vous auprès de professionnels du Droit avant toute démarche.

Par Maître VERANE BOIVIN
Avocat au barreau de SAINT ETIENNE
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