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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les textes sont peu clairs voire incohérents.
D'après certains articles du Code de Procédure Civile, la représentation par avocat est obligatoire mais d'autres articles disent le contraire.
De plus, certains rapports ou projets de loi conseillent que l’avocat ne soit plus obligatoire pour certains dossiers.
Il est donc compliqué de s’y retrouver, il est essentiel de déterminer les hypothèses ou l’avocat est obligatoire.
Dans quels cas l’absence d’avocat rend le dossier irrecevable ? Dans quels cas sa présence est elle obligatoire, vous imposant donc de payer des frais d’avocat? Que faire si vous n’avez pas les moyens de payer ces frais ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
C’est pourquoi il est obligatoire d’être représenté :
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel mais recommandée.
LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Au regard des articles 751 à 755 du Code de Procédure Civile : Toute personne impliquée dans un procès devant le Tribunal de Grande Instance devra être représentée par un avocat.
Que ce soit le Demandeur (celui qui démarre la procédure) ou le Défendeur (celui qui devra se défendre face à d’éventuelles accusations).
Il en va de même pour une procédure sur requête conjointe (celle où les parties forment une demande ensemble, amiablement) cette même obligation existe, les parties doivent être représentées par un avocat sinon le dossier sera irrecevable (article 793 du CPC).
Le tribunal de grande instance est le seul a pouvoir traiter les affaires en droit de la famille comme le divorce (Code de l'organisation judiciaire, articles L 211-1 à L 212-12, R 211-3 à 211-13).
Les règles concernant la représentation obligatoire par un avocat s’appliquent donc au divorce puisque la procédure se déroule au Tribunal de Grande Instance.
DIVORCE CONTRACTUEL
L'intervention de deux avocats, un par époux, est également obligatoire lors d'un divorce par consentement mutuel contractuel, puisque la convention de divorce, acte d'avocat, doit être rédigée et contresignée par eux avant de pouvoir être déposée chez un notaire.
AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice tel que les honoraires de l’avocat, et ce même dans le cadre d'un divorce contractuel.
Consultations gratuites: de nombreux organismes publics, tels que les "maisons de justice et du droit" ou les "centres départementaux d'accès au droit", permettent d’exposer son cas et renseignent le public. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire.
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