Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Les cas d'assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

C’est pourquoi il est obligatoire d’être représenté :

• Par un « avocat » devant
  • le Tribunal de Grande Instance (article 751 Code Procédure Civile ou CPC),
  • le Tribunal pour enfants,
  • la Cour d'assises
  • la Cour d'appel
• Par un « avocat au Conseil d'Etat » ou « à la Cour de Cassation » devant la Cour de Cassation (article 973).

Application au divorce

LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Au regard des articles 751 à 755 du Code de Procédure Civile : Toute personne impliquée dans un procès devant le Tribunal de Grande Instance devra être représentée par un avocat.

Que ce soit le Demandeur (celui qui démarre la procédure) ou le Défendeur (celui qui devra se défendre face à d’éventuelles accusations).

Il en va de même pour une procédure sur requête conjointe (celle où les parties forment une demande ensemble, amiablement) cette même obligation existe, les parties doivent être représentées par un avocat sinon le dossier sera irrecevable (article 793 du CPC).

Le tribunal de grande instance est le seul a pouvoir traiter les affaires en droit de la famille comme le divorce (Code de l'organisation judiciaire, articles L 211-1 à L 212-12, R 211-3 à 211-13).

Les règles concernant la représentation obligatoire par un avocat s’appliquent donc au divorce puisque la procédure se déroule au Tribunal de Grande Instance.

DIVORCE CONTRACTUEL

L'intervention de deux avocats, un par époux, est également obligatoire lors d'un divorce par consentement mutuel contractuel, puisque la convention de divorce, acte d'avocat, doit être rédigée et contresignée par eux avant de pouvoir être déposée chez un notaire.

AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice tel que les honoraires de l’avocat, et ce même dans le cadre d'un divorce contractuel.