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Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les  tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les textes sont peu clairs voire incohérents.

D'après certains articles du Code de Procédure Civile, la représentation par avocat est obligatoire mais d'autres articles disent le contraire.

De plus, certains rapports ou projets de loi conseillent que l’avocat ne soit plus obligatoire pour certains dossiers.

Il est donc compliqué de s’y retrouver, il est essentiel de déterminer les hypothèses ou l’avocat est obligatoire.

Dans quels cas l’absence d’avocat rend le dossier irrecevable ? Dans quels cas sa présence est elle obligatoire, vous imposant donc de payer des frais d’avocat? Que faire si vous n’avez pas les moyens de payer ces frais ?

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Les cas d'assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

C’est pourquoi il est obligatoire d’être représenté :

  • Par un « avocat » devant
    • le Tribunal de Grande Instance (article 751 Code Procédure Civile ou CPC),
    • le Tribunal pour enfants,
    • la Cour d'assises
    • la Cour d'appel
  • Par un « avocat au Conseil d'Etat » ou « à la Cour de Cassation » devant la Cour de Cassation (article 973).
Conseil Pratique

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel mais recommandée.

Application au divorce

LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Au regard des articles 751 à 755 du Code de Procédure Civile : Toute personne impliquée dans un procès devant le Tribunal de Grande Instance devra être représentée par un avocat.

Que ce soit le Demandeur (celui qui démarre la procédure) ou le Défendeur (celui qui devra se défendre face à d’éventuelles accusations).

Il en va de même pour une procédure sur requête conjointe (celle où les parties forment une demande ensemble, amiablement) cette même obligation existe, les parties doivent être représentées par un avocat sinon le dossier sera irrecevable (article 793 du CPC).

Le tribunal de grande instance est le seul a pouvoir traiter les affaires en droit de la famille comme le divorce (Code de l'organisation judiciaire, articles L 211-1 à L 212-12, R 211-3 à 211-13).

Les règles concernant la représentation obligatoire par un avocat s’appliquent donc au divorce puisque la procédure se déroule au Tribunal de Grande Instance.

DIVORCE CONTRACTUEL

L'intervention de deux avocats, un par époux, est également obligatoire lors d'un divorce par consentement mutuel contractuel, puisque la convention de divorce, acte d'avocat, doit être rédigée et contresignée par eux avant de pouvoir être déposée chez un notaire.

AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice tel que les honoraires de l’avocat, et ce même dans le cadre d'un divorce contractuel.

Bon à savoir

Consultations gratuites: de nombreux organismes publics, tels que les "maisons de justice et du droit" ou les "centres départementaux d'accès au droit", permettent d’exposer son cas et renseignent le public. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire.

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