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Promesse de bail non respecté
Sujet initié par Vero, il y a 1 jour - 256 vues

Bonjour,

J'ai signé une promesse de bail ,
(location d'un local commercial)
Le bailleur lui aussi signé cette promesse.
Nous avions conclu que la signature définitive se ferait chez un avocat à la fin de ce mois.
J'ai appris par l'agence immobilière chargée de louer le local, que le bailleur avait trouvé un locataire,.
Puis je me retourner contre le bailleur ? Sachant que j'ai déjà engagé des frais pour la réalisation de mon projet qui devait ouvrir courant été.
Quels sont mes droits ?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Sachez qu’ une principe, une promesse de bail, qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique, engage les parties. Si le bailleur a signé une promesse unilatérale de bail, il ne peut pas se rétracter avant l'expiration du délai prévu dans cette promesse.

Si aucun délai n'a été spécifié, il peut se rétracter tant que vous n'avez pas levé l'option de la promesse. Cependant, si vous avez déjà levé l'option, le bailleur est tenu de respecter son engagement.

Dans votre situation, si la promesse de bail a été signée et que vous avez engagé des frais en vue de l'ouverture de votre projet, vous pourriez avoir des droits à faire valoir.

Il est possible de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, notamment si vous pouvez prouver que vous avez engagé des dépenses en raison de la promesse de bail.

Vous pourriez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge compétent pour faire valoir vos droits, surtout si vous avez des preuves de l'engagement du bailleur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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