Promesse de bail

Sujet initié par Natacha, il y a 3 jours - 164 vues

Chère madame,

Une promesse de bail, qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique, engage les parties.

Si vous avez signé une promesse unilatérale de bail, le bailleur ne peut pas se rétracter avant l'expiration du délai prévu dans la promesse.

En revanche, si aucun délai n'a été spécifié, vous pouvez vous rétracter tant que l'option n'a pas été levée par le futur locataire.

Cependant, si vous avez déjà signé un bail, même si la remise des clés n'a pas eu lieu, cela constitue un engagement ferme.

Ainsi, vous ne pourrez pas vous rétracter librement après la signature du bail. Pour mettre fin au contrat, vous devrez respecter les règles de résiliation du bail d'habitation définies par la loi du 6 juillet 1989.

Pour un logement vide, vous devez respecter un préavis de trois mois, et pour un logement meublé, un préavis d'un mois.

Ce délai commence à courir à partir de la réception du congé par le bailleur.

Pendant ce délai, vous serez redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou pour un accompagnement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.