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Procès provision
Sujet initié par Nicois066, il y a 10 heures - 331 vues

Bonjour, mon frère a mis en procès une société parce qu’il y a eu un dommage corporel et il a gagné, ma mère et mon père vont touché des sous 5k et mon frère 10k et moi je ne touche rien, c’est écrit que moi je n’ai pas formulé de demande de provision dans la signification d’un jugement en premier ressort
Comment faire pour faire changer ça et dire que moi je demande comme mes parents de toucher 5k ?

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3 réponses
Bonjour,

Sachez que pour pouvoir obtenir une indemnisation, vous devez avoir qualité pour agir et avoir formulé une demande dans les délais impartis.

Dans votre cas, le fait que vous n'ayez pas formulé de demande de provision peut constituer un obstacle à votre demande d'indemnisation.

Pour contester cette situation, vous pouvez envisager les étapes suivantes :

Assurez-vous que vous êtes encore dans les délais pour contester le jugement.

En général, le délai pour faire appel d'un jugement est d'un mois à compter de la notification de la décision.

Si vous êtes dans les délais, vous pouvez interjeter appel du jugement en faisant valoir que vous avez un intérêt à agir en tant qu'ayant droit de la victime. Vous devrez expliquer pourquoi vous n'avez pas formulé de demande de provision initialement.

Dans votre acte d'appel, vous pouvez demander à être indemnisé de la même manière que vos parents, en justifiant votre demande par votre lien de parenté avec la victime et le préjudice que vous avez subi.

Enfin, sachez que la jurisprudence reconnaît le droit des proches de la victime à demander réparation pour le préjudice moral et matériel qu'ils ont subi en raison du décès ou des blessures de leur proche. Cela pourrait renforcer votre position si vous décidez de contester le jugement.

Il est essentiel d'agir rapidement et de manière appropriée pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 10 heures
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Nicois066
Pourriez vous me dire pourquoi je n’ai pas été mis dans la demande de provision ? Alors que ce sont ma famille est ce que c’est ma faute que j’aurais dû en faire la demande ou bien la faute de l’avocate ?
Mes parents vont touchés par ricochet et pas moi
il y a 8 heures
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Il peut s’agir d’un oubli de votre avocat ou d’une erreur de la juridiction.

Je vous recontacte de discuter de cette situation avec l’avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 heures
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