Prestations sociales

Question

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum.  Ma mère est en établissement pour personnes âgées actuellement.  Pour qu elle puisse avoir des visites, j ai demandé à l organisme social qui s occupait d elle avant pour le ménage et les courses de bien vouloir programmer des visites de l aide à domicile à la maison de retraite l'orque j en ferai la demande.  Ils ont été d accord et j ai bien précisé que je ne voulais pas que les visites dépassent 1h par soucis financiers.  Onne m a pas fait signé de devis et j ai reçu une facture de presque 400 euros pour 4 visites dans le mois ce qui devrait représenter 4 h pas plus.  On me facture aussi une heure et demi de ménage alors que ma mère n est plus chez elle !!! J ai indiqué ne pas vouloir régler la facture en l absence de devis spécifique et j ai ajouté que je ne paierai que ce que j ai demandé  Ils ne sont pas d accord  Pouvez vous me dire quels sont mes droits et ce que je peux faire s il vous plaît  Merci d avance pour vos réponses  Bonne journée  Clara

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer. En principe, pour toute prestation de services, un devis doit être établi et accepté par le client avant l'exécution des travaux ou services.  L'absence de devis peut constituer un motif légitime pour contester la facture. Vous pouvez invoquer l'article L314-10-4 du Code de l'action sociale et des familles, qui précise que les conditions de facturation doivent être clairement établies. Vous avez mentionné que vous ne souhaitiez pas que les visites dépassent une heure et que vous n'avez pas demandé de ménage, étant donné que votre mère n'est plus chez elle.  Il est important de rappeler que vous ne devez être facturé que pour les services que vous avez expressément demandés. Si des services non sollicités ont été facturés, vous pouvez les contester. Rédigez une lettre de contestation à l'organisme qui a facturé les services, en précisant les raisons de votre contestation (absence de devis, services non demandés, etc.). Conservez une copie de cette lettre. Si l'organisme ne répond pas favorablement à votre contestation, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure, en lui demandant de revoir la facture. Si la situation ne se résout pas, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou saisir le médiateur de la consommation de l'organisme concerné. En résumé, vous avez le droit de contester la facture en raison de l'absence de devis et de la facturation de services non sollicités.  Merci dindiquer la question comme résolue

Clara · Answer

Merci maître  Dois je révoquer l autorisation de prélèvement consentie il y a plusieurs années pour éviter qu ils prélèvent directement sur le compte de ma mère malgré notre désaccord ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer. En principe, pour toute prestation de services, un devis doit être établi et accepté par le client avant l'exécution des travaux ou services. L'absence de devis peut constituer un motif légitime pour contester la facture. L'absence de devis : Selon l'article L314-10-4 du Code de l'action sociale et des familles, les conditions de facturation doivent être clairement établies. Si aucun devis n'a été signé, vous pouvez refuser de payer les prestations non demandées. Vous avez précisé que vous ne souhaitiez pas que les visites dépassent une heure et que vous n'avez pas demandé de ménage. Vous ne devez être facturée que pour les services que vous avez expressément demandés. Rédigez une lettre de contestation à l'organisme qui a facturé les services, en précisant les raisons de votre refus (absence de devis, services non demandés). Si l'organisme ne répond pas favorablement, vous pouvez envoyer une mise en demeure demandant une révision de la facture. Si la situation ne se résout pas, vous pouvez envisager une action en justice pour contester la facturation abusive. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Clara · Answer

Merci pour vos renseignements maître

Je suis bien fondée à ne pas régler cette facture donc pour le moment ?

J ai un souci par contre, ils avaient une autorisation de prélèvement sur le compte de ma mère qui n est pas révoquée

Dois je le faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, vous êtes en droit de contester la facture et de ne payer que les prestations que vous avez expressément demandées. L'absence de devis signé constitue un motif légitime pour refuser le paiement des services non sollicités. Concernant l'autorisation de prélèvement, il est recommandé de la révoquer auprès de votre banque pour éviter tout prélèvement automatique contesté. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant le non-règlement de la facture, cela dépend des circonstances entourant cette facture. Si vous estimez qu'elle est injustifiée ou que vous avez des raisons légitimes de contester son montant ou sa validité, vous pouvez effectivement ne pas la régler. Toutefois, il est conseillé de formaliser votre contestation par écrit et d'en informer le créancier. En ce qui concerne l'autorisation de prélèvement, si celle-ci n'est plus d'actualité ou si vous ne souhaitez plus que des prélèvements soient effectués sur le compte de votre mère, il est prudent de la révoquer. Vous pouvez le faire en adressant une demande écrite à l'organisme concerné, en précisant que vous souhaitez mettre fin à cette autorisation. Je vous recommande également de vérifier auprès de votre banque les démarches spécifiques à suivre pour révoquer un prélèvement automatique. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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