Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/12/2017 à 15h28

Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération … Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans revenus dispose de droits au cours de la procédure et après le divorce.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1. Pendant la procédure de divorce : la pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin. Cette pension alimentaire sera versée au cours de la procédure de divorce. Il peut s'agir d'un versement d'une somme d'argent, mais aussi de l'occupation gratuite du logement ou de la prise en charge d'autres frais (prêts, crédits,…).

Ce droit découle du devoir de secours qui existe entre les époux au cours du mariage. Cette obligation prend fin lorsque le divorce est prononcé. Une pension alimentaire ne peut plus être versée après le divorce.

2. Après le divorce : la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce. Elle est dont particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun. Elle doit être demandée au cours de la procédue de divorce ou prévue dans la convention à l'amiable. Aucune demande ne peut être faite une fois le divorce prononcé.

3. Sécurité sociale : il est possible de conserver la qualité d'ayant droit

Au cours du mariage, un conjoint qui ne travaille pas peut bénéficer de la qualité d'ayant droit : il bénéficie ainsi de l'assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré. Ce statut peut être prolongé en cas de divorce. L'ex-conjoint bénéficie ainsi des remboursements de soins, selon le régime dont bénéficie son ancien époux.

Si les ex-conjoints n'ont pas d'enfants, ce droit est maintenu durant un an. S'il y a des enfants, il perdure jusqu'à ce que le dernier à charge ait trois ans.

Une fois le délai passé, l'ex-conjoint pourra bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) s'il n'a toujours pas d'activité professionnelle ou s'il n'est pas l'ayant-droit d'un autre assuré.

Les droits à l'assurance maladie peuvent également être accordés pour une période illimitée, mais sous certaines conditions. Cette mesure concerne les personnes divorcées qui ont au moins trois enfants à charge.

Bon à savoir

Dans le cadre d'un droit accordé pour une période illimitée :

En cas d'affiliation obligatoire et à titre personnel (par exemple en cas d'activité professionnelle), ce statut est suspendu. Et s'il n'est plus affilié à titre personnel (par exemple s'il perd son travail), il reprend le statut d'ayant droit.

4. Pensez à évaluer vos droits concernant les prestations sociales

Les allocations familiales sont dues au parent chez qui vivent les enfants, c'est-à-dire celui qui en a la garde.

En plus des prestations sociales classiques qui peuvent être demandées, un ex-conjoint qui touchait le RSA avant la séparation peut bénéficier d'une augmentation de cette prestation, appelée alors le RSA majoré. Cette mesure est destinée à une personne divorcée assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants. Elle est évidemment attribuée sous conditions de ressources.

Pensez également à l'allocation de soutien familial, en cas de pension alimentaire impayée. La CAF peut alors vous verser une aide en attendant de récupérer les sommes dues auprès du parent débiteur.

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