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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

A quelles allocations peut-on prétendre après un divorce ?

A quelles allocations peut-on prétendre après un divorce ?

Divorcer peut avoir de lourdes conséquences sur la situation financière de chacun des ex-époux. Si plusieurs mécanismes existent pour prévenir un déséquilibre trop préjudiciable, comme la prestation compensatoire ou les pensions alimentaires, cela ne s'avère pas toujours suffisant. Heureusement, après le divorce, chaque époux retrouve une qualité propre d'allocataire et peut alors, selon sa situation, prétendre à différentes allocations sociales.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Changement de situation personnelle

Le divorce va tout d'abord entrainer un changement de situation personnelle. En effet, une fois divorcé, vous redeviendrez un allocataire à titre individuel. Il sera ainsi nécessaire de signaler ce changement aux prestataires sociaux afin de procéder à un nouveau calcul de vos ressources et charges, sans prise en compte de celles de votre ex-époux. Selon votre situation, ce changement pourra ainsi vous ouvrir droit à des prestations dont vous ne bénéficiez pas auparavant, comme par exemple l'aide personnalisée au logement, ou le revenu de solidarité active.

Répartition des allocations familiales

Après la séparation, en présence d'enfants communs à charge, les allocations familiales seront attribuées au parent en ayant la garde principale et effective. Si vous obtenez la garde principale de vos enfants, vous bénéficierez donc de l'intégralité de ces allocations. En cas de garde alternée, vous pourrez par contre choisir de partager pour moitié les allocations avec votre ex-époux, ou de les attribuer à un seul d'entre vous. En cas de désaccord sur ce point, les allocations seront partagées pour moitié entre vous.

Attention !

Si vous avez opté pour une garde alternée, il est indispensable d'informer votre Caf du mode d'attribution choisi, au moyen du formulaire Cerfa n° 14000*01

RSA majoré

Si vous assumez désormais seul la charge de vos enfants, vous pourrez également, sous conditions de ressources, percevoir le revenu de solidarité active majoré. Cette majoration sera applicable pendant au moins 12 mensualités, consécutives ou non, sur une durée de 18 mois, ou jusqu'au trois ans du plus jeune de vos enfants.

A noter

Selon votre lieu de résidence, la demande de RSA majoré sera à adresser à votre Caf, votre conseil général, votre centre communal d'action sociale ou auprès d'une association habilitée. Il conviendra donc de vous renseigner pour savoir lequel de ces organismes est compétent.

L'ASF

Enfin, si vous vivez seul et résidez en France avec au moins un enfant à charge, vous pourrez, sous certaines conditions, prétendre à l'allocation de soutien familial. En effet, quelles que soient vos ressources, cette allocation vous sera versée dans le cas où votre ex-époux ne se serait pas acquitté du paiement des pensions alimentaires depuis au moins un mois, ou en complément, dans le cas où ces pensions seraient inférieures à 109,65 euros par mois et par enfant.

Pour la réclamer, il vous suffira alors de remplir et renvoyer le formulaire Cerfa n°12038*03 à votre Caf ou Msa. En cas de pensions alimentaires impayées, il vous faudra cependant engager des démarches judiciaires, ou autoriser votre Caf à agir à votre place, pour continuer à percevoir l'ASF.

Attention !

L'ASF sera supprimée en cas de remariage, pacs ou concubinage.

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