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Réponse à maitre rocher thomas
Sujet (Cloturé) initié par Metmon, il y a 3 mois - 832 vues

Bonjour,
il y a un an, j'avais posé une question : la fmairie ferme un voie
Vous m'aviez répondu

j'ai porté l'affaire au Tribunal administratif d'Orléans
J'ai été déboutée !!
Je tiens le jugement à votre disposition

Ce jour, la Mairie de Tours prévoit de nouveaux aménagements et conserve la noue paysagère. Je viens d'adresser mes suggestions au service auteur du document provisoire (non respect PLU, pompiers, largeur de voie stationnement...)
j'attends la réponse, toujours pas d'enquête publique. Mais, pour la mairie
c'est "acté" les travaux ont débuté.
J'attends la réponse

Je vous remercie pour la réponseque vous m'aviez adressée

Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Les travaux d'aménagement doivent respecter les dispositions du PLU et garantir la sécurité des usagers.

Selon l'article R111-5 du code de l'urbanisme, un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques.

Cela inclut des considérations sur la configuration des voies et leur capacité à permettre l'accès des engins de lutte contre l'incendie.

Si vous estimez que la mairie ne respecte pas ces obligations, vous pouvez envisager de contester la légalité des travaux en introduisant un recours devant le tribunal administratif.

Il est également possible de demander une enquête publique si les travaux envisagés le justifient, notamment en cas de modifications substantielles du PLU.

Enfin, il serait judicieux de conserver toutes les communications avec la mairie et de documenter vos préoccupations, car cela pourrait être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure juridique.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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