Restitution de scellés

Sujet initié par Nanou, il y a 13 heures - 281 vues

Bonjour

Si l’affaire a été classée sans suite (pour vice de procédure ou autre raison), vous pouvez demander la restitution de votre bien via une requête en restitution devant le juge compétent (Article 99 du Code de procédure pénale).

La lettre du tribunal vous informe que vous avez 1 mois pour agir : ce délai est impératif, ne le laissez pas expirer.

Si le tribunal ne répond pas ou refuse, vous pourrez contester la décision via un recours

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Vous devez rédiger une lettre adressée au juge d'instruction ou au procureur de la République du tribunal judiciaire qui a traité votre affaire.

Dans cette lettre, vous devez expliquer clairement votre situation, en mentionnant que l'affaire a été classée sans suite et que vous n'avez pas été convoqué pour la restitution de votre véhicule.

Il est important de faire référence à l'article 99 du Code de procédure pénale, qui stipule que le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.

Vous pouvez également mentionner l'article 41-4 du même code, qui précise que la restitution peut être ordonnée lorsque la propriété de l'objet n'est pas sérieusement contestée.

Joignez à votre demande tous les documents pertinents, tels que la preuve de votre propriété du véhicule (comme le certificat d'immatriculation) et toute autre pièce qui pourrait soutenir votre demande (par exemple, un rapport de police ou des témoignages).

Vous devez envoyer votre demande dans le délai d'un mois suivant la réception de la lettre du tribunal.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager de relancer le tribunal ou de consulter un avocat pour obtenir des conseils supplémentaires.

Si votre demande de restitution est refusée, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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