Bonsoir,
En matière de vente aux enchères, il existe effectivement des délais de recours. En général, les recours contre les décisions de justice, y compris celles relatives aux ventes aux enchères, doivent être exercés dans un délai de 5 ans à compter de la décision contestée (article 2224 du Code civil). Toutefois, il est important de vérifier les spécificités de votre situation, car des délais particuliers peuvent s'appliquer.
Concernant la nécessité d'un avocat pour demander un délai de paiement, il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Cependant, il peut être fortement recommandé d'en consulter un, surtout dans des situations complexes comme la vôtre, où vous devez prouver votre capacité à obtenir les fonds nécessaires dans un court délai.
Il est également essentiel de noter que le juge a un pouvoir souverain pour accorder ou refuser un délai de paiement. Vous devez démontrer que vous êtes de bonne foi et que vous avez entrepris des démarches pour remédier à votre situation financière.
Enfin, concernant votre situation avec la Banque de France (BF) et la demande de récupération de votre ancienne carte Visa, il serait prudent de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans ces démarches, surtout si vous avez déjà reçu une assignation.
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il y a 1 jour
MERCI. ma banque m a demandé simplement d'écrire a la BF pour rétablir mon ancienne carte bleue si mon mon dossier de surendettement a bien été rejeté. Ai je besoin d un avocat pour demander au juge un délai de paiement si la BF tarde a me répondre ?
il y a 1 jour
Oui, je vous le recommande fortement bien que vous puissiez faire la demande vous même.
il y a 20 heures
Merci beaucoup . J ai vu que s il avait pris un avocat quelqu un aurait eu le droit de demander un délai pour payer ce qu'il.n pas fait. Me conseillez vous de prendre un avocat sur place dans l Eure ? La seule avocate qui m a répondu a voulu demander un échéancier ce que la ,BF a refusé et m a demandé 500 e de forfait pour connaître la date de la vente aux enchères si elle est déjà ordonnée et si il me reste plus qu un mois av avant la vente et forcee car l assignation avec la date de la première audience date de mars. Après l assignation avec la première audience combien de temps faut il compter pour connaître la date de la vente aux
enchères et combien de temps faut il attendre pour la vente aux encheres? La date de la vente est elle ordonnee juste après la première audience ou plus tard ?
il y a 9 heures
La date de la vente aux enchères n'est pas fixée immédiatement après la première audience. En effet, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) dans un délai qui doit être compris entre deux et quatre mois après l'audience d'orientation. Cela signifie qu'il peut y avoir un certain temps entre la première audience et la vente aux enchères.
Concernant votre question sur le délai pour connaître la date de la vente aux enchères, il est donc raisonnable de s'attendre à ce que cela prenne plusieurs mois après la première audience, selon les décisions du juge et les circonstances de votre dossier.
Il est également important de noter que si vous n'avez pas encore pris d'avocat, cela peut être crucial pour la défense de vos intérêts dans cette procédure.
La représentation par un avocat est obligatoire pour participer à une vente aux enchères immobilières, conformément à l'article R 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution.
Enfin, si vous envisagez de contester la saisie ou de demander un délai de paiement, il La date de la vente aux enchères n'est pas fixée immédiatement après la première audience.
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il y a 9 heures
MERCI. vous aviez précisé que la vente aux enchères pouvait être votee en assemblée extraordinaire avant l audience. Cela fera trois mois fin mai après la première audience . Peut il y avoir une deuxième audience apres celle d orientation pour retarder la vente si une autorisation de vente amiable est acceptée par le juge ?
il y a 8 heures
La vente aux enchères immobilières doit se dérouler dans un délai compris entre 2 et 4 mois après la décision du juge ordonnant la vente forcée.
Ce délai est fixé par le juge lors de l'audience d'adjudication. Ainsi, si la première audience a eu lieu fin mai, la vente peut effectivement avoir lieu jusqu'à quatre mois après cette date, sous réserve que le juge ait fixé cette date dans les limites prévues.
Concernant la possibilité d'une deuxième audience, il est possible qu'une audience supplémentaire soit convoquée si des circonstances particulières le justifient, notamment si des demandes de sursis ou d'autres procédures sont en cours.
Toutefois, cela doit être décidé par le juge et ne doit pas retarder indéfiniment la procédure de vente.
Ainsi , la vente aux enchères peut avoir lieu jusqu'à quatre mois après l'audience, et une deuxième audience peut être convoquée si nécessaire, mais cela dépend de la décision du juge.
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il y a 8 heures
merci. L audience d adjudication a lieu combien de temps après l.audience d orientation ?
La demande de vente amiable peut elle encore se faire après la décision du juge ou l audience d adjudication qui est la deuxième audience ? La demande de vente amiable peut elle se faire entre la première et deuxième audience uniquement ?.La décision du juge de la vente forcée peut elle avoir lieu combien de temps après la première audience d orientation ou d adjudication ?
il y a 7 heures
L'audience d'adjudication doit avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du jugement qui ordonne la reprise de la vente forcée (article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution).
Concernant la demande de vente amiable, elle peut être faite à tout moment, y compris après l'audience d'orientation et même après la décision du juge, tant que le juge n'a pas encore ordonné la vente forcée.
Cela signifie que vous pouvez demander une vente amiable entre la première et la deuxième audience, mais également après la décision du juge, tant que la vente forcée n'est pas encore engagée.
Enfin, la décision du juge de vente forcée peut être prise après l'audience d'orientation, mais il n'y a pas de délai spécifique imposé pour cela. Toutefois, il est important de noter que si la vente amiable n'est pas constatée, le juge ordonnera alors la vente forcée dans les conditions prévues par les articles mentionnés.
Par conséquent , vous avez la possibilité de demander une vente amiable à plusieurs étapes de la procédure, tant que la vente forcée n'est pas encore ordonnée.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
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MERCI . je demanderai la vente amiable et un délai pour régler les charges et une partie des travaux avec un avocat local.
il y a 7 heures
Parfait. Bon courage à vous.
Bien à vous
il y a 7 heures
MERCI beaucoup. Comment puis je savoir si la vente forcée a été ordonnée et sa date si je n'ai pas reçu la lettre recommandée du juge ou d un huissier ou d un commissaire ?
il y a 6 heures
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