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Question résolue par Maître Alexandra MANCHES
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Alexandra

Recours pour dossier hors délai
Sujet (Cloturé) initié par Cucou, il y a 9 ans - 36079 vues

Bonjour,

J'ai envoyé mon dossier pour un master à Paris 10 le 15/06. J'avais entre-temps consulté la documentation sur le site web comme ils le stipulent sur le site sur cette page :

https://www.u-paris10.fr/formation/s-inscrire-en-formation-initiale-661729.kjsp?RH=FOR_INS

J'ai donc lu le 2ème document car je cherchais des dates limites de candidature et j'en ai trouvé dans le 2ème document dans cette list de "documents utiles" (à aucun moment on nous informe que c'est obligatoire):
https://www.u-paris10.fr/formation/demande-d-inscription-a-paris-ouest-nanterre-la-defense-documents-utiles-a-telecharger-589588.kjsp?RH=FOR_INS

On m'a répondu ceci seulement le 28/06 en considérant une non-réponse alors que c'est une réponse hors délai (j'estime d"ores et déjà que le travail administratif est mal fait et les procédures sont obscures). Mais voici donc la réponse de l'université sur le site Sesame Paris 10 :
"L'état actuel de votre demande M1 Information et communication Master 1e an mention Information, communication est : Non réponse
Vous n'avez pas donné suite à votre candidature ou à notre relance dans les délais fixés (10jours). Votre dossier est définitivement rejeté.
Demande n°3617818 codeEtape: L4CRMM-141 Master 1e an mention Information, communication [Communication rédactionnelle dédiée au multimédia]"


Pour ne pas être de mauvaise foi j'avais reçu ce message sur le portail des candidatures :

"Changement de l'état de votre demande, le 11/04/2016:09:48 à l'état Dossier téléchargeable11/04/2016
DétailL'état actuel de votre demande M1 Information et communication Master 1e an mention Information, communication est : Dossier téléchargeable Vous pouvez désormais télécharger votre dossier. Muni(e) de vos identifiant et mot de passe, reconnectez-vous sur SESAME. Cliquez sur "Gérer votre dossier" puis consultez vos messages. Vous devez impérativement imprimer puis retourner votre dossier personnalisé à l'adresse qui figure sur la première page, en joignant les pièces indiquées dans la notice, dans les 10 jours, cachet de la poste faisant foi, ou le déposer dans le service compétent. Ce délai de 10 jours, court à partir de la mise à disposition du téléchargement de votre dossier qu¿il vous appartient de contrôler."

J'ai été un peu alertée mais pour moi je n'étais pas hors délai puisque le document avec les dates téléchargé sur leur site faisait foi selon moi. J'ai demandé des explications à la hotline puis sur la messagerie du site SESAME puis par mail :

Moi le 30/05 ;

"Bonjour, Suis-je considérée comme désistée des formations auxquelles j'ai postulé sur sésame ?
En effet je n'ai pas envoyer le dossier à temps, mais je souhaite savoir si on peut m'accorder un délai.
Cordialement,"

Pas de réponse car la hotline ne gère pas les demandes portant sur les candidatures.

Moi le 31/05 au gestionnaire sesame : "Bonjour, Suis-je considérée comme désistée des formations auxquelles j'ai postulé sur sésame ? En effet je n'ai pas envoyer le dossier à temps, mais je souhaite savoir si on peut m'accorder un délai. Cordialement,"

Le gestionnaire sesame le 31/05 : "Bonjour, Si vous êtes hors délais, en effet, votre candidature est rejetée. Un délais supplémentaire ne peut être accordé que dans des situations bien précises justifiant le retard. Cordialement."

Moi le 31/05 (j'ai répondu par mégarde par mail à une adresse nomail):
"Bonjour,
Qu' appelez vous être hors délai et comment puis je obtenir un délai supplémentaire?
Cordialement,"

Le 28/06 j'ai reçu par mail une notification disant que ma non-réponse à l'appel des pièces dans les 10 jours valait rejet de ma candidature. J'ai répondu
Moi le 28/06 au gestionnaire sesame : "Bonjour, Je ne comprends pas ce rejet de ma candidature au Master 1e an mention Information communication. J'ai envoyé mon dossier avant la date de clôture qui était le 15/06/2016 . Je souhaiterais faire appel de cette décision.Cordialement,"
Le gestionnaire le 28/06 : Bonjour, Le 15/06 est uniquement la date de fermeture du site Sesame. Comme stipulez dans la notice vous aviez 10 jours pour l'envoyer après la date de la mise en téléchargement. Votre dossier est donc bien hors délais. Cordialement.

Moi le 30/06 : "Serais-je au moins mise en liste d'attente ?"

Le gestionnaire le 30/06 : "Non les listes d'attente n'existent que pour la procédure APB."

Moi le 30/06 : "Bonjour, Je ne trouve pas sur le site d'information sur les délais supplémentaire, je souhaiterais en savoir plus."
Le gestionnaire le 01/07 : Une fois votre candidature, il n'y a pas de délais supplémentaires. Pour cette formation, votre candidature n'est plus recevable."
Moi le 01/07 : "Vous avez oublié un mot dans votre mail, je ne comprends donc pas."

Quelles voies de recours s'offrent encore à moi ?
Merci de vos réponses,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Si je comprends bien, en réalité, vous avez confondu le délai limite d'envoi des candidatures et le délai qui vous était imparti pour envoyer votre dossier complet une fois ce dernier téléchargé. A priori, vous aviez jusqu'au 21 avril pour l'envoyer par la poste puisque téléchargé le 11 avril, et non jusqu'au 15 juin.

Le message que vous mettez concernant le téléchargement du dossier est sans équivoque possible : "Ce délai de 10 jours, court à partir de la mise à disposition du téléchargement de votre dossier qu'il vous appartient de contrôler".

Il ne fait donc, à mon sens, aucun doute - sauf erreur de ma part - que vous étiez hors délai.

Quant aux solutions qui s'offrent à vous, il me semble, après avoir parcouru en diagonale la fiche d'information à l'attention des étudiants sur la procédure à suivre, qu'en cas de dossier incomplet, il devait y avoir une relance.

Vous ne mentionnez pas a priori une telle relance. Il faut vérifier ce point, car si vous avez reçu une relance, toutes les solutions que je vous propose, risquent d'être très aléatoires (dépendant en réalité, d'une appréciation gracieuse de la part du directeur).

Or, si vous n'aviez pas adressé votre dossier par la poste dans les 10 jours de sa mise à disposition, il pouvait parfaitement, au sens de cette documentation, être considéré comme incomplet. Il faut faire l'effort d'interprétation, c'est certain, mais selon la présentation dans la documentation, vous auriez dû avoir une relance. Ce n'est que quand dans un délai de 10 jours vous n'avez pas répondu à l'appel de pièces, que vous êtes considérée comme désistée.

Aucun désistement ne semble être indiqué lorsque vous n'envoyez pas le dossier dans les 10 jours (ni même aucune autre sanction assimilable).

Les solutions qui s'offrent à vous :
- Envoyer un courrier LRAR au directeur de l'Université, très rapidement - pour avoir une chance de voir examiner votre candidature pour être acceptée dans le master 1 que vous avez choisi - en vous prévalant de la documentation "Procédures et inscriptions 2016" que vous avez mis en lien dans l'exposé de votre situation, à la page 3 notamment (§ règles de procédure, formation initiale). Vous demanderez au directeur qu'il réexamine votre candidature puisque vous n'avez reçu aucune relance après les 10 jours de mise à disposition du dossier pour "dossier incomplet".

- Si jamais le directeur d'université ne répond pas favorablement à votre demande, ou ni répond pas rapidement, vous pourriez faire un référé devant le juge administratif pour faire valoir vos droits.

Dans le cas où une relance vous a été adressée, vous pourrez toujours faire une LRAR, mais les chances de succès seront très aléatoires, car l'issue dépendra du bon vouloir du directeur/de l'université sur l'étude de votre dossier (et pour tout vous dire, ils ont tellement de demandes, qu'il y a peu de chance qu'ils acceptent de revoir leur décision pour votre cas malheureusement, mais sait-on jamais, il faudra tenter malgré tout).

A votre disposition si besoin.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
Cucou
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vais écrire au directeur d'université. Pourrai-je vous soumettre ma lettre pour relecture ?

Cordialement
il y a 9 ans
Signaler
Cucou
Monsieur le directeur d'Université

Je sollicite de votre haute bienveillance pour vous demander le rééxamen de ma candidature à une formation au sein de votre université.

L'administration de l'université m'a considérée comme désistée de ma candidature au Master 1e an mention Information, communication [Communication rédactionnelle dédiée au multimédia], ainsi que ma candidature au Master 1e an mention Information, communication [Documents électroniques et flux d'informations], car je n'ai pas adressé mon dossier par la poste dans les 10 jours après sa mise à disposition le 11/04/2016.

Or, au sens de la documentation sur les inscriptions disponible sur le site web de l'université, mon dossier aurait dû être considéré comme incomplet, et non désisté. Aucun désistement n'est en effet indiqué lorsqu'un candidat n'envoie pas le dossier dans les 10 jours (ni même aucune autre sanction assimilable).
En outre, je n'ai pas reçu de relance alors que mon dossier était théoriquement incomplet (il n'a pas été considéré comme tel, à tort). Or, en cas de dossier incomplet, il devait y avoir une relance.

Me prévalant de ce qui est stipulé dans le document "Procédures et inscriptions 2016" au lien suivant :
https://www.u-paris10.fr/formation/s-inscrire-en-formation-initiale-661729.kjsp?RH=FOR_INS, à la page 3 notamment (§ règles de procédure, formation initiale) je demande un rééxamen de ma candidature, n'ayant reçu aucune relance après les 10 jours de mise à disposition du dossier pour "dossier incomplet".

[Formule de politesse]
[Signature]
il y a 9 ans
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Bonjour,

Votre courrier me semble tout à fait correct pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez expliquer à la fin de votre dernier paragraphe, dans un autre paragraphe, votre situation : qu'à l'heure actuelle, à cause de cette situation, vous ne pouvez vous inscrire nulle part et le master dans lequel vous souhaitiez vous inscrire, ne vous est donc pas accessible à cause de ce problème de procédure. Insistez sur votre situation, sur votre bonne foi, sur le fait que du coup, vous pensiez raisonnablement, après avoir lu ce document, que vous ne seriez pas considérée comme désistée puisque précisément, si ça avait été le cas,vous ne seriez pas embêtée aujourd'hui d'avoir été considérée comme telle. D'ailleurs, si ça avait été le cas, pourquoi auriez-vous pris la peine d'adresser votre dossier avec tous les pièces au mois de juin ?

Evoquez enfin en dernier lieu les conséquences pour vous : perte d'une année alors qu'avec vos diplômes vous pouviez de plein droit prétendre à une inscription en master 1 et que vous étiez vraiment motivée pour intégrer ce master (parlez un peu sans trop en faire de votre projet professionnel).

En espérant que vous obteniez gain de cause,

A votre disposition si besoin,

Cordialement,
il y a 9 ans
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Ah qu'elle est belle la bureaucratie française.
Cordialement
R.H.ouver
Avocat
il y a 9 ans
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