Un retard de livraison, que faire ?
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Lorsqu'un consommateur commande auprès d'un professionnel la livraison d'un bien ou l'exécution d'un service, il est en droit d'attendre à une livraison en temps voulu.
Les retards dans les livraisons sont aujourd'hui nombreux.
Pour s'en prémunir, les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation fixent les règles relatives aux délais de livraisons.
Les obligations du professionnel
Le professionnel est tenu d'indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison du bien ou d'exécution du service lorsque le
contrat n'est pas exécuté immédiatement.
Le professionnel est tenu de livrer le bien ou d'exécuter le service à la date ou dans le délai communiqué au consommateur, sauf :
- Lorsque le consommateur et le professionnel ont convenu ensemble d'une autre date de livraison ou d'exécution ;
- Lorsqu'aucune date n'est indiquée au consommateur, le professionnel est tenu de livrer le bien ou d'exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat
Les modalités de résolution du contrat en cas de manquement du professionnel
Lorsque le professionnel manque à son obligation de livrer le bien ou d'exécuter le service à la date indiqué, ou à défaut de précision
dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
- Le consommateur enjoint le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou à défaut par un autre écrit sur
un support durable (par exemple un email) d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- Si le professionnel ne s'est pas exécuté durant ce nouveau délai, le consommateur peut informer le professionnel qu'il met fin au contrat ;
- Le contrat est considéré comme résolu à réception de l'écrit informant le professionnel de cette résolution
Cependant, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :
- L'absence de livraison dans les délais résulte d'un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ;
- La date du livraison ou d'exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle. Cette notion s'apprécie
au regard des circonstances du contrat ou d'une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
Les conséquences de la résolution du contrat
Lorsque le contrat est résolu par le consommateur au regard des manquements du professionnel à son obligation de livraison, le consommateur doit être remboursé.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours suivants la dénonciation du
contrat.
Un retard entraine une majoration de plein droit :
- 10% de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
- 20% de la somme pour un retard allant de 30 à 60 jours ;
- 50% au-delà de 60 jours de retard.
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