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Demande de délai supplémentaire pour conclusions cour d'appel paris (appel onc)
Sujet (Cloturé) initié par Claudeil y a 5 ans - 3109 vues
Bonjour, Dans le cadre d'un appel pour ONC, une première série de conclusions a été déposée début 2020.
L'appelant n'a pas encore remis ses dernières conclusions. Il a eu plus d'un an pour faire les siennes et me laisse seulement quelques jours....
La date de clôture est fixée pour le 19 mai, soit dans 2 semaines, sachant qu'il y a le week-end de l'Ascension entre temps, ce qui me laisse 8 jours ouvrés.
Ai-je le droit de demander un report? Quel serait le délai supplémentaire que je pourrais obtenir pour faire mes conclusions ?
Merci de vos réponses
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Je suis en cours de divorce. mon avocate à déposer ses conclusions en février 2022. la partie adverse demande un délai supplémentaire pour déposer ses conclusions
Quel délai pour conclure en appel concernant un divorce svp? l'appelant dispose de combien de temps à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses
Nous sommes à 5 jours ouvrés de la date de clôture (le 10 mai) pour déposer le dossier de plaidoirie à la cour d'appel pour un appel d'onc. l’appelant ne
Dans le cadre d'un appel auprès de la cour d'appel pour un divorce, la clôture des débats à été faite fin janvier. quel délai faut-il ensuite pour avoir la
Je suis en train de préparer mes conclusions en réponse à celles de l appelant. mon avocate va les préparer assez rapidement car nous attendons un rapport de mjie et
Je suis divorcé depuis le 09 janvier 2025 et pas d'appel . pour faire la transcription on me demande le certificat de non appel . pouvez vous me renseigner