Refus de parloir

Sujet initié par momo, il y a 1 jour - 181 vues

Bonjour

Selon l’article L341-4 du Code pénitentiaire, toute décision de refus de permis de visite doit être motivée. Si vous n’avez pas reçu de notification expliquant les raisons du refus, vous pouvez demander une explication écrite à l’administration pénitentiaire.

Si le refus semble abusif, vous pouvez :
Faire un recours administratif auprès du chef d’établissement.
Saisir le tribunal administratif si le recours interne n’aboutit pas.

La CEDH peut être saisie uniquement après épuisement des recours internes en France. Avant d’écrire à la Cour européenne, vous devez :
Contester la décision en justice en France.
Obtenir une décision définitive (si la justice française rejette votre recours).
Démontrer une violation de vos droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Si vous souhaitez contester ce refus, il est recommandé de agir rapidement et de consulter un avocat pour vous aider à structurer votre démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) si vous estimez que vos droits, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, ont été violés.

Dans votre cas, le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention, pourrait être pertinent. Cet article stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Avant de saisir la CEDH, il est essentiel d'épuiser tous les recours internes disponibles.

Cela signifie que vous devez d'abord contester la décision de refus de visite par les voies de droit prévues, notamment en vous adressant au président de la chambre de l'instruction, comme le prévoit l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Vous avez un délai d'un mois pour contester la décision de refus et un délai de dix jours pour contester la motivation de cette décision.

Si, après avoir épuisé ces recours, vous estimez toujours que vos droits ont été violés, vous pourrez alors envisager de saisir la CEDH. Il est important de bien documenter votre dossier et de fournir toutes les preuves nécessaires pour soutenir votre demande.

En résumé, vous devez d'abord utiliser les recours internes avant de vous tourner vers la CEDH.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.