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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation de police
Sujet initié par Benneji_si, il y a 5 heures - 121 vues

Bonjour,j’ai une convocation de police au commissariat pour un excès de vitesse, ils me demande de me présenter au rendez-vous muni de ma pièce d’identité, j’ai un titre de séjour expiré depuis 8 février je refais une demande de renouvellement mais j’ai que l’attestation de dépôt j’ai pas d’attestation de prolongation d’instruction, est-ce que les agents de police peuvent me faire des ennuis à cause de mon titre de séjour expiré muni d’attestation de dépôt ou c’est considéré comme une pièce d’identité valable mon titre de séjour expirer ??
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1 réponse
Bonjour,

Sachez qu’ un titre de séjour expiré n'est pas considéré comme un document d'identité valide.

Toutefois, l'attestation de dépôt de demande de renouvellement de votre titre de séjour peut être acceptée dans certaines situations.

Selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter toute personne à justifier de son identité, et cela inclut la possibilité de présenter des documents en cours de renouvellement.

Je vous recommande de vous présenter au commissariat avec l'attestation de dépôt de votre demande de renouvellement, car cela peut prouver que vous êtes en cours de régularisation de votre situation.

Cependant, il est important de noter que les agents de police peuvent avoir des interprétations variées de la validité de votre situation.

Par conséquent , bien que votre titre de séjour soit expiré, l'attestation de dépôt pourrait être considérée comme un document justifiant votre identité, mais cela dépendra de l'appréciation des agents de police.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comment résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 5 heures
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