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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Changement d'état civil et de nom d'usage et titre de sejour vpf
Sujet (Cloturé) initié par Chen, il y a 1 an - 1334 vues

Bonjour, chers Maîtres !

Je suis un étranger avec le titre Vie Privée et Familialle via PACS et j'ai récemment épousé une Française. S'il vous plaît dites-moi, dois-je informer ma préfecture du changement de statut et/ou changer de titre ? Je souhaiterais également prendre le nom d'usage de ma femme, dois-je le faire à la préfecture et changer le titre ou sera-t-il possible de signaler le changement de statut et l'ajout du nom d'usage lors de son renouvellement ?

Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Félicitations pour votre mariage, et vous avez bien raison de vous poser ces questions en amont afin d'être en conformité avec votre situation administrative.

Tout d'abord, votre changement de situation personnelle (passage de PACS à mariage avec une ressortissante française) n'oblige pas immédiatement au changement de titre de séjour, puisque le titre « Vie Privée et Familiale » reste valable et compatible avec cette nouvelle situation. Toutefois, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de faire une mise à jour de votre dossier auprès de la préfecture afin que votre mariage soit pris en compte. Cela peut être utile à long terme, notamment si vous souhaitez ultérieurement demander une carte de résident en tant que conjoint de Français.

Ensuite, concernant le nom d'usage, si vous souhaitez porter le nom de votre épouse, vous pouvez en faire la demande auprès de la préfecture. Il est tout à fait possible de faire apparaître ce nom d'usage sur votre prochain titre de séjour, lors de son renouvellement. Pour cela, il suffira de fournir un justificatif du mariage, ainsi qu'un formulaire de demande précisant le souhait de porter le nom de votre conjointe en tant que nom d'usage.

Vous n'êtes pas obligé de faire cette démarche dès maintenant. Si vous le souhaitez, vous pouvez attendre le renouvellement de votre titre pour signaler à la fois le changement de statut et l'ajout du nom d'usage, ce qui est tout à fait recevable. Dans tous les cas, veillez à toujours mettre à jour votre état civil auprès de l'administration française, notamment en transmettant votre acte de mariage, pour éviter tout décalage entre vos documents officiels.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Oui, vous devez informer la préfecture de votre mariage avec une Française. Cela peut vous permettre de demander un changement de statut vers un titre de séjour "vie privée et familiale – conjoint de Français", généralement plus avantageux.

Concernant le nom d'usage, vous pouvez l'ajouter lors du renouvellement ou lors d'un changement de titre, en présentant l'acte de mariage et en le demandant expressément.

En résumé :

* Oui, informez la préfecture du changement de situation.
* Oui, vous pouvez changer de titre.
* Le nom d'usage peut être demandé lors du changement ou du renouvellement.

Prenez rendez-vous ou signalez les changements via le site de votre préfecture.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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