Droit à l'image et à la vie privée

Sujet (Cloturé) initié par Marco74, il y a 1 mois - 531 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cet article permet aux personnes de demander réparation en cas d'atteinte à leur vie privée, y compris en ce qui concerne leur image. La jurisprudence a établi que la diffusion d'images ou d'informations sans le consentement de la personne concernée peut constituer une atteinte à ce droit, sauf si cela est justifié par un événement d'actualité.

Cependant, la notion d'événement d'actualité doit être interprétée avec prudence. Dans votre cas, bien que le délit ait été rapporté dans le passé, sa diffusion 18 ans plus tard, sans nécessité apparente et dans un contexte où vous n'avez pas donné votre accord, pourrait être considérée comme malveillante et non justifiée par l'actualité.

La jurisprudence indique que les faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, ce qui signifie que vous pourriez agir sur la base de l'atteinte à votre vie privée indépendamment des considérations de diffamation (Cass. Civ. 2e 24 Avril 2003 n°01-01.186).

En conséquence, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour atteinte à votre vie privée et à votre droit à l'image, en vous fondant sur l'article 9 du Code civil.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

Oui, vous pouvez considérer qu’il y a atteinte à votre vie privée et à votre droit à l’image, surtout si la diffusion de ces informations a été faite sans votre consentement et dans un but malveillant.

L’article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée. La jurisprudence a établi que la diffusion d’informations personnelles sans consentement peut constituer une atteinte à ce droit, sauf si cela est justifié par un événement d’actualité.

La notion d’événement d’actualité doit être interprétée avec prudence. Dans votre cas :

Le délit a eu lieu il y a 18 ans et n’a aucune actualité récente en France.

La diffusion récente semble avoir été faite dans un but de nuisance et non pour informer le public.

Vous avez un casier judiciaire vierge en France, ce qui signifie que ces informations ne sont pas pertinentes dans le contexte légal français.

Vous pouvez envisager plusieurs actions :
Saisir la justice pour atteinte à la vie privée en vous appuyant sur l’article 9 du Code civil.
Demander le retrait des contenus auprès des plateformes qui les diffusent.
Porter plainte pour diffamation si les informations sont utilisées pour nuire à votre réputation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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