Astreinte

Sujet initié par syndic, il y a 2 mois - 678 vues

Bonjour,

L’astreinte prononcée par la cour d’appel (15 € par jour + loyer de 700 €) constitue une mesure de contrainte destinée à vous faire quitter le logement de fonction que vous occupez sans droit depuis la fin de votre contrat de travail. Toutefois, vous avez encore des recours possibles, notamment devant le juge de l’exécution (JEX).

En effet, selon l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution peut réduire voire supprimer une astreinte, en tout ou en partie, si son montant est manifestement excessif ou si votre situation personnelle ne permet pas d’y faire face, en tenant compte de votre bonne foi, de vos démarches pour trouver un logement et de vos difficultés financières ou familiales.

Vous pouvez donc saisir le juge de l’exécution pour lui demander :

Une modification du montant de l’astreinte (réduction ou suppression),

Un échelonnement ou une remise partielle de la dette locative,

Un délai supplémentaire pour quitter les lieux, sur la base de l’article L613-1 du Code de la construction et de l’habitation, si vous démontrez des efforts raisonnables pour vous reloger.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de rassembler tous les justificatifs relatifs à votre situation (revenus, dettes, charges, recherches de logement, composition familiale, etc.) et de vous faire accompagner par un avocat ou une assistante sociale pour appuyer votre requête.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

Sachez que le juge d'exécution (JEX) a la possibilité de modérer ou de réduire le montant de l'astreinte en fonction des circonstances personnelles du débiteur.

En effet, la jurisprudence a établi que le juge peut tenir compte des difficultés financières du débiteur pour ajuster le montant de l'astreinte (Cass. Civ. 2e 20 Février 1991 n°89-14.813).

De plus, dans un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar, il a été jugé qu'un locataire au chômage disposant de ressources modestes devait bénéficier d'un délai supplémentaire pour libérer le logement, ce qui a conduit à une diminution du montant de l'astreinte (Cass. Civ. 2e 8 Avril 1998 n°96-13.845).

Ainsi, vous pouvez saisir le juge d'exécution pour demander une révision de l'astreinte en exposant vos difficultés financières et en justifiant votre situation. Il est conseillé de préparer des documents attestant de votre situation (bulletins de salaire, attestations de dettes, etc.) pour appuyer votre demande.

Enfin, si vous estimez que la décision de la cour d'appel ne prend pas en compte votre situation, vous pourriez également envisager de faire appel de cette décision, mais cela dépendra des délais et des conditions spécifiques à votre cas.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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Oui, vous avez encore des recours.
Même si la cour d’appel a confirmé l’astreinte (15 €/jour) et le paiement d’un loyer (700 €/mois), vous pouvez saisir le juge de l’exécution (JEX).

Le JEX peut :

réduire voire supprimer l’astreinte, si elle est disproportionnée par rapport à votre situation financière et familiale,

accorder des délais de paiement ou un échelonnement de la dette.

Il est important de justifier vos difficultés actuelles (revenus, dettes, charges, situation familiale…).

Le JEX ne revient pas sur le jugement lui-même, mais peut en adapter l’exécution.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou une association.