Pose forcée d'une pompe à chaleur

Sujet initié par Lydie, il y a 1 mois - 563 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur démarché à domicile dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis sur un contrat conclu hors établissement. Dans votre cas, vous avez manifesté votre volonté de vous rétracter en envoyant un courrier recommandé le lendemain de la signature du bon de commande, ce qui est conforme à la procédure légale.

Le vendeur ne peut pas vous contraindre à renoncer à ce droit de rétractation, même si vous avez signé un document affirmant le contraire. En effet, un tel document ne peut pas annuler votre droit légal de rétractation, qui est protégé par la loi.

De plus, si l'installation a été réalisée avant l'expiration du délai de rétractation, cela ne remet pas en cause votre droit de rétractation, sauf si vous aviez expressément demandé une exécution immédiate et que cela était clairement stipulé dans le contrat (article L121-20-12-II-2° du Code de la consommation).

Je vous conseille de maintenir votre position de rétractation et de conserver toutes les preuves de vos communications avec l'entreprise, y compris les courriers recommandés et les échanges téléphoniques.

Si l'entreprise refuse de respecter votre droit de rétractation, vous pourriez envisager de saisir une association de consommateurs ou de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Enfin, concernant le crédit, il est également important de vérifier les conditions de celui-ci et de vous assurer que vous n'êtes pas engagé à rembourser un crédit pour un produit que vous n'avez pas souhaité acquérir.

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