Non délivrance de mon relevé de compte original jamais reçu

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 123 vues

Bonjour,

Votre demande est tout à fait légitime, surtout si vous souhaitez disposer d’un document original à des fins administratives ou juridiques. Il est important de rappeler que les établissements bancaires ont une obligation légale de délivrer les relevés de compte à leurs clients, conformément à l’article L312-1-5 du Code monétaire et financier, qui impose à la banque de fournir une information périodique claire, complète et accessible sur les opérations réalisées.

En pratique, lorsqu’un relevé de compte mensuel n’a pas été reçu ou a été égaré, la banque a l’obligation de vous en fournir un duplicata fidèle, même s’il s’agit d’une réédition. Toutefois, il n’existe aucun fondement légal qui impose que ce duplicata soit en couleur ou identique en tous points à l’édition initiale. Ce qui compte juridiquement, c’est que le document soit authentique, certifiable et conforme aux écritures bancaires.

Si vous avez besoin du relevé dans sa forme d’origine pour une procédure spécifique (notamment étrangère ou très formaliste), vous pouvez faire valoir, par écrit, que le document doit impérativement correspondre à la version initiale délivrée à la date d’émission, en raison de la finalité pour laquelle il est destiné. Toutefois, à défaut d’une exigence spécifique prévue dans les conditions générales de votre banque, elle n’est pas tenue de vous fournir un exemplaire en couleur ou identique à celui envoyé initialement.

En résumé, vous pouvez contester la non-réception du relevé et exiger un duplicata conforme, mais vous ne pouvez pas imposer à votre banque qu’il soit en couleur ou strictement identique à l’original sauf clause contractuelle expresse. Pour garantir sa valeur probante, vous pouvez en revanche demander qu’il soit certifié conforme par le cachet de l’agence ou signé par votre conseiller.

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