Rachat de créances

Sujet initié par Murben, il y a 5 heures - 122 vues

Bonjour,

Votre situation soulève une question classique en matière de prescription des créances anciennes, notamment dans le cadre de rachats de dettes par des sociétés comme EOS. Il est tout à fait compréhensible d’être désorienté face à des réclamations qui ressurgissent plus de trente ans après un crédit initialement contracté en 1992.

Depuis la réforme de la prescription intervenue par la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des dettes civiles est en effet de 10 ans, contre 30 ans auparavant. Ce nouveau délai s’applique de manière rétroactive mais avec une limite maximale au 19 juin 2018 pour les dettes antérieures à 2008, sauf interruption valable. Cela signifie que pour une dette contractée en 1992, la prescription aurait pu être acquise en 2002 (selon les règles anciennes) ou, à défaut d’action ou d’interruption valable, au plus tard en 2018 selon la réforme.

Toutefois, ce délai peut être interrompu à chaque fois que le créancier ou son représentant engage une démarche formelle : une assignation en justice, un commandement de payer, ou parfois même une lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment précise et datée. Si des actions interruptives ont été menées régulièrement avant l’expiration des délais, la dette peut être toujours considérée comme exigible. Le problème est que ces actes ne vous ont peut-être pas été notifiés en temps voulu à cause de vos changements d’adresse.

Dans ce cas, il est légitime de demander à EOS ou à l’huissier de justifier par écrit la validité de leur créance, c’est-à-dire de vous fournir la copie du contrat de crédit initial, les éventuelles décisions de justice, ainsi que les preuves d’interruptions de prescription. Sans ces éléments, vous n’êtes pas tenu de payer. N’agissez pas dans la précipitation et ne reconnaissez surtout pas la dette par écrit tant que vous n’avez pas de certitude, car cela pourrait justement réactiver la prescription.

Vous pouvez également, en parallèle, envoyer un courrier en recommandé à EOS pour leur demander expressément, sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, de prouver la validité et l’exigibilité actuelle de leur créance. Cela les oblige à produire les éléments justificatifs, à défaut de quoi vous serez fondé à contester toute procédure ou assignation.

En résumé, il est très possible que cette créance soit aujourd’hui prescrite, mais vous devez d’abord obtenir les preuves écrites d’éventuelles interruptions de prescription pour le confirmer. Tant que cela n’est pas démontré, vous restez dans votre droit de contester.

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