Deux choses à connaître sur la cession de créance

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/01/2018 à 14h11

Une cession de créance est un acte juridique qui permet de transmettre la propriété d’une créance à une autre personne que son propriétaire original.

Imaginons que vous avez une dette auprès de votre banque, celle-ci peut la vendre à une autre entreprise qui vous en réclamera le paiement.

Son fonctionnement

Pour être valable, seul l’accord de la personne qui vend et celui de l’acheteur qui obtient la créance sont nécessaires.

Cependant, pour que la vente soit opposable au débiteur (celui qui doit payer la créance), elle doit lui être notifiée. Il peut être mis au courant par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas de notre exemple, vous devez être mis en courant de la vente de votre dette.
La notification n’est pas nécessaire si vous avez déjà donné votre accord.

Si vous n’avez pas été mis au courant, vous pouvez toujours payer votre dette à la banque.

La cession de créance peut être effectuée à titre gratuit ou contre une contrepartie.

Imaginons cette fois que votre entreprise cède une créance qui lui appartient, à une banque, vous aurez le paiement aussitôt, cependant vous n’aurez pas la totalité de la dette.

Exceptions :
Certaines créances ne peuvent pas être vendues : les pensions alimentaires, les pensions civiles ou militaires et les salaires.

Dans la pratique, il arrive souvent que les établissements vendent leurs créances afin de récupérer rapidement de l’argent.

Sachez que quand la cession a eu lieu et que vous avez été mis au courant, si vous êtes le débiteur, vous êtes toujours redevable de la dette dans les mêmes conditions que quand vous l’avez souscrite.

Le changement de propriétaire de la créance ne change qu’une seule chose pour vous : la personne à qui vous devez payer la dette.

Toutes les clauses de votre contrat initial sont toujours valables. Vous pouvez toujours agir de la même manière.

Les modes de transfert de créances

Il existe plusieurs moyens de transférer votre créance.

1. La cession classique
Il vous suffit de remettre votre créance à la personne qui l’achète comme une reconnaissance de dette. Il suffit que vous soyez d’accord sur le prix et sur la créance.
Cependant, si la créance a une valeur supérieure à 800 €, il faudra au moins un acte sous seing privé.

Un acte sous seing privé est un contrat qui est signé par les deux parties.

2. La subrogation
Une tierce personne va prendre l’initiative de payer votre dette à votre place.

Par exemple : une personne qui a intérêt à voir la dette réglée.

3. La délégation
Vous invitez une autre personne à payer en son nom une dette à une tierce personne.

4. La cession cambiaire
Elle repose sur plusieurs actes tels que les billets à ordre, lettres de change et chèques.

La lettre de change est un instrument de crédit : vous allez donner l’ordre à un des débiteurs, de payer une certaine somme à une troisième personne.

Le billet à ordre est un titre où vous vous engagez à payer à une époque déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire.

5. La cession DAILLY

Tout crédit qu’une banque consent à une personne pour son activité professionnelle, peut donner lieu, à la cession par le bénéficiaire du crédit, de toutes créances qu’il peut détenir sur un tiers, à la banque.

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