Bonjour,
Le fait que votre locataire soit porteur d’un bracelet électronique n’a, en soi, aucune incidence sur la validité du bail. Il n’existe pas d’obligation légale pour un locataire d’informer le bailleur de sa situation judiciaire, sauf si cela a un impact direct sur l’exécution du contrat de location (par exemple, impossibilité de résider dans les lieux ou troubles du voisinage).
Le bail ne devient donc pas caduc pour ce seul motif. Toutefois, si la présence du bracelet est liée à une situation qui empêche le locataire d’occuper le logement conformément au contrat, ou s’il génère des troubles avérés, cela pourrait éventuellement justifier une procédure (résiliation pour manquement aux obligations, par exemple).
En l’absence de trouble ou d’inexécution, vous ne pouvez pas demander l’annulation du bail sur cette base seule.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Cordialement.
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