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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sos vos conseils svppp
Sujet initié par Diana, il y a 3 semaines - 291 vues

Bonjour,

J’ai déposé une deuxième demande de regroupement familial en septembre 2024. La première demande avait été refusée à cause d’une condamnation datant de 2019 liée à des violences conjugales. Depuis, j’ai entamé une procédure qui a abouti à la suppression de cette mention sur mon bulletin n°2 ainsi que dans le fichier TAJ.

Mon dossier est maintenant à la dernière étape, en attente de la décision de la préfecture. Depuis début avril 2025 sachant que ca prend plus que 4 mois pour avoir une réponse

Je voudrais savoir s’il est utile ou conseillé d’envoyer une lettre à la préfecture pour appuyer ma demande et demander un traitement prioritaire en expliquant ces changements, ou si je dois simplement attendre la décision sans rien envoyer. Sachant que j'ai un recours contentieux en cours devant le tribunal administratif depuis 05/2025 mais pour le 1er dossier mais malheureusement pas de audience encore.

Merci d’avance pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,

Il est généralement recommandé de relancer la préfecture lorsque vous êtes dans une situation d'attente prolongée, surtout si des éléments nouveaux sont intervenus dans votre dossier.

Dans votre cas, la suppression de la mention de condamnation sur votre bulletin n°2 et dans le fichier TAJ constitue un changement significatif qui pourrait influencer la décision de la préfecture.

Vous pouvez donc rédiger une lettre à la préfecture pour :

Rappeler votre situation et les changements intervenus (suppression de la mention de condamnation).
Demander un traitement prioritaire de votre demande, en raison de l'urgence que représente la séparation familiale.

Mentionner que vous avez un recours contentieux en cours, ce qui montre que vous êtes actif dans la défense de vos droits.
Il est important de rester courtois et factuel dans votre lettre.

Vous pouvez également mentionner que, conformément à l'article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit statuer sur votre demande dans un délai de six mois, et que l'absence de réponse au-delà de ce délai peut être considérée comme un refus implicite.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 semaines
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