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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente en indivision
Sujet initié par Michel, il y a 13 heures - 246 vues

Bonjour Maître,

Nous sommes en indivision, le bail rural de 18 ans expire en novembre 2028, nous voulons vendre, le bail est aux noms de deux frères partis à la retraite fin 2024, la fille d'un des deux agriculteurs reprend le bail sans formalisation officielle (signature chacun sans authentification), à qui envoyer le congé ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Dans une situation d'indivision, chaque indivisaire doit donner son accord pour les actes de disposition concernant le bien indivis, y compris la résiliation d'un bail. Selon l'article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis. Ainsi, si la fille d'un des agriculteurs a repris le bail sans l'accord formel de l'autre frère, cette reprise pourrait ne pas être valide.

Par conséquent, le congé doit être adressé à tous les indivisaires, c'est-à-dire aux deux frères, car chacun d'eux doit consentir à la résiliation du bail. Si l'un des frères n'est pas d'accord avec la reprise du bail par la fille, cela pourrait poser des problèmes juridiques.

Je vous recommande de formaliser la situation en obtenant l'accord écrit de tous les indivisaires avant d'envoyer le congé.

En l'absence d'un tel accord, le congé pourrait être contesté.

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il y a 13 heures
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Michel
tous les indivisaires sont d'accord pour la vente des terres et les preneurs ne sont pas de la même famille. Nous nous demandons si le fait d'avoir eu un ajout en 2019 pour autorisation d'exploiter de la fille des preneurs du bail sans nouveau bail à son nom est valide ou pas et donc si elle est légitime dans cet ancien bail seulement signé avec le père et l'oncle de celle-ci.
il y a 12 heures
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Sans l'agrément du bailleur pour la cession du bail à la fille des preneurs, celle-ci ne peut pas être considérée comme légitime dans le cadre de l'ancien bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Bonjour,

Un bail rural de 18 ans doit être conclu par acte authentique donc devant notaire. Toute modification doit donc faire l’objet d’un acte authentique également.

Je vous invite à vérifier la régularité du premier bail. En ce qui concerne l’ajout de la fille, je pense qu’il est nul.

Merci de cliquer sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 10 heures
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