Sujet (Cloturé) initié par mars, il y a 2 mois - 1178 vues
Bonjour, Il est possible de vendre sa part à une personne hors de l’indivision ? J'ai une maison en indivision. Je voudrais vendre ma part. Le notaire me dit que ne soit pas possible car la maison est en indivision. Mais je ne penses pas comme ca. Est-ce que c'est vrai ou pas?
Vous pouvez tout à fait vendre votre part du bien indivis.
Vous devez pour cela respecter la procédure prescrite par l’article 815-14 du code civil selon lequel :
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Merci Maitre de votre réponse, J'ai plus de confiance au notaire actuel car il me semble qu'il soit de côté du neveu qui n'est pas encore héritier mais juste potentiel et non pas de mon côté. Voilà pourquoi: 1/ Je suis déjà propriétaire 50 % de la maison et je ne peux pas avoir les clés de la maison. Le notaire dit qu'il faut contacter au niveau. Ce n'est pas évident qu'il me donne les clés. 2/ le notaire me dit qu'il ne pas possible de vendre ma part car la maison en indivision. Vous dites au contraire. On peut vendre une partie. Pourriez-vous dire cher Maitre, 1/ Est-il possible de changer le notaire ou pas? 2/ Je voudrais demander de changer la serrure via la justice. Je peux demander moi seule ou l'avocat est obligatoire ? Merci de votre retour.
Je vous confirme de vous pouvez céder vos droits d’indivisaire à un tiers.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de changer de notaire, si cette volonté est partagée par tous les indivisaires. Vous pouvez également vous faire assister par un autre.
En ce qui concerne le changement de serrure, vous pouvez le solliciter par requête. Le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire.
Cher Maitre, 1/... Si cette volonté de changer le notaire n'est pas partagée par tous les indivisaires je peux faire assister par un autre en gardant le contact avec actuel notaire ? C'est ca ?
2/ et quant 'a la requête pour changer la serrure, il faut la déposer auprès du tribunal de ma domicile Toulouse ou où se trouve la maison Bordeaux ?
Merci bien Maître, Pourriez vous dire 1/ Combien de temps cela peut prendre si je dépose la requête pour changer la serrure ? 2/ C'est le tribunal judiciaire ? 3/ Quels justificatifs peut être demandés ?
Le délai dépend des juridictions mais il faut en général compter un à deux mois.
Vous devez effectivement saisir le tribunal judiciaire en fournissant tout les justificatifs relatifs à la succession ( vous pouvez vous rapprocher du notaire en charge de la succession à cette fin ) ainsi que la preuve que vous êtes propriétaire indivise de ce bien.
Maître, Je n'ai pas compris Pourquoi il faut fournir tout les justificatifs relatifs à la succession? Je ne suis pas le héritier. Je suis déjà propriétaire car j'ai achetée cette maison il y a beaucoup de temps avec mon ex-mari en indivision. Merci de votre retour.
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