Indemnité d'occupation

Sujet initié par doudou, il y a 1 mois - 504 vues

Bonjour

En principe, lorsqu’un indivisaire quitte le logement, mais que l’autre continue à l’occuper seul, il peut demander une indemnité d’occupation.

Toutefois, si vous continuez à payer la moitié du crédit, cela peut être un argument pour ne pas verser d’indemnité, car vous assumez déjà une part des charges.

Votre compagnon souhaite vous céder sa part du bien. Cette opération doit être formalisée par un acte notarié.

Il ne peut pas simplement vous faire un papier écrit sans passer par un notaire, car la cession d’un bien immobilier nécessite un acte authentique.

Démarches à suivre
Vérifier si une indemnité d’occupation est justifiée en fonction de votre accord sur le paiement du crédit.
Consulter un notaire pour formaliser la cession de sa part.
Évaluer la valeur du bien pour déterminer si un rachat de part est nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

En cas de séparation, si vous êtes tous deux propriétaires de la maison, chaque co-indivisaire a le droit de demander une indemnité d'occupation à l'autre, même si l'un des deux continue à payer une partie des mensualités du crédit.

Cela est fondé sur l'article 815-9 du Code civil, qui stipule que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Dans votre situation, si vous restez dans le logement et que votre compagnon en sort, il pourrait effectivement vous réclamer une indemnité d'occupation, même si vous continuez à payer la moitié du crédit.

Cependant, cette indemnité d'occupation peut être fixée d'un commun accord entre vous deux. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il serait alors nécessaire de saisir un juge pour qu'il fixe le montant de cette indemnité.

Concernant le document qu'il souhaite vous fournir pour formaliser sa part, il pourrait s'agir d'un acte de renonciation à sa part de propriété ou d'un accord écrit stipulant les modalités de votre arrangement, notamment en ce qui concerne le paiement des mensualités et la gestion de l'indemnité d'occupation.

Je vous conseille de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout malentendu futur.

Par conséquent , votre compagnon peut vous demander une indemnité d'occupation, et il est préférable de formaliser votre accord par écrit.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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