Bonjour, Mon compagnon (union libre) souhaite quitter notre maison. De ce fait il continuera à payer la moitié des mensualités. Peut-il me demandé une indemnité d'occupation sachant que je serais dedans jusqu'à la vente . et je paie la moitié du crédit
De plus il me Il me précise qu'il me fera un papier pour me donner sa part ? quelles sont les conditions ? De quel document s'agit-il ? Merci de votre retour
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 229€ par époux). En savoir plus
En principe, lorsqu’un indivisaire quitte le logement, mais que l’autre continue à l’occuper seul, il peut demander une indemnité d’occupation.
Toutefois, si vous continuez à payer la moitié du crédit, cela peut être un argument pour ne pas verser d’indemnité, car vous assumez déjà une part des charges.
Votre compagnon souhaite vous céder sa part du bien. Cette opération doit être formalisée par un acte notarié.
Il ne peut pas simplement vous faire un papier écrit sans passer par un notaire, car la cession d’un bien immobilier nécessite un acte authentique.
Démarches à suivre Vérifier si une indemnité d’occupation est justifiée en fonction de votre accord sur le paiement du crédit. Consulter un notaire pour formaliser la cession de sa part. Évaluer la valeur du bien pour déterminer si un rachat de part est nécessaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En cas de séparation, si vous êtes tous deux propriétaires de la maison, chaque co-indivisaire a le droit de demander une indemnité d'occupation à l'autre, même si l'un des deux continue à payer une partie des mensualités du crédit.
Cela est fondé sur l'article 815-9 du Code civil, qui stipule que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Dans votre situation, si vous restez dans le logement et que votre compagnon en sort, il pourrait effectivement vous réclamer une indemnité d'occupation, même si vous continuez à payer la moitié du crédit.
Cependant, cette indemnité d'occupation peut être fixée d'un commun accord entre vous deux. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il serait alors nécessaire de saisir un juge pour qu'il fixe le montant de cette indemnité.
Concernant le document qu'il souhaite vous fournir pour formaliser sa part, il pourrait s'agir d'un acte de renonciation à sa part de propriété ou d'un accord écrit stipulant les modalités de votre arrangement, notamment en ce qui concerne le paiement des mensualités et la gestion de l'indemnité d'occupation.
Je vous conseille de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout malentendu futur.
Par conséquent , votre compagnon peut vous demander une indemnité d'occupation, et il est préférable de formaliser votre accord par écrit.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
merci de votre retour pour votre précision "Concernant le document qu'il souhaite vous fournir pour formaliser sa part, il pourrait s'agir d'un acte de renonciation à sa part de propriété ou d'un accord écrit stipulant les modalités de votre arrangement, notamment en ce qui concerne le paiement des mensualités et la gestion de l'indemnité d'occupation." Est-ce que cela veut dire qu'il se décharge de tout même des impôts fonciers qui vont arrivés ? Merci à vous
la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer.
Ainsi, pour qu'une personne se décharge de ses obligations, y compris celles liées aux impôts fonciers, il doit y avoir une manifestation claire de cette volonté dans l'acte de renonciation ou l'accord écrit.
Il est important de noter que la simple renonciation à une part de propriété ne libère pas automatiquement le propriétaire des obligations fiscales afférentes à cette propriété. En effet, selon l'article 1401 du Code général des impôts, le propriétaire reste responsable des impôts fonciers tant qu'il n'a pas formellement abandonné ses droits et que cet abandon a été accepté par l'administration fiscale.
Ainsi, pour répondre à votre question, si l'acte de renonciation ou l'accord écrit ne précise pas clairement la décharge des obligations fiscales, le propriétaire pourrait toujours être tenu de payer les impôts fonciers associés à la propriété.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat pour rédiger un document qui précise explicitement ces aspects afin d'éviter toute ambiguïté.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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