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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Paiement d'une indemnité d'occupation ou non ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 2042 vues

Bonjour,
Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.Nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. Depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une créance. Il m'a écrit un courrier pour me dire qu'il prenait à sa charge le crédit dans le but de la racheter. Mais il est fiché banque de France et moi j'ai fait un dossier de surrendettement. Ma question étant qu'aujourd'hui il me demande la moitié de tout ce qu'il a versé. Est il dans ses droits et puis je demander des indemnités d'occupation ? Merci de votre réponse.

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Chère Madame,

Votre ex-compagnon est redevable d'une indemnité d'occupation depuis votre départ en mars 2015 de la maison indivise.

Cette indemnité d'occupation est due à l'indivision, et représente grosso modo la valeur du loyer moins 10 % de précarité.

De votre côté, vous êtes redevable de la partie des échéances de prêt qu'il a versé à votre place.

Attention, vous ne pouvez pas demander d'indemnité d'occupation qui ont plus de 5 ans d'ancienneté en raison des règles relatives à la prescription.

Sous réserve des pièces du dossier, vous n'avez donc a priori pas intérêt à laisser la situation en l'état, mais à tenter rapidement de trouver un accord, et à défaut d'assigner en liquidation partage.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Recommandé par
Merci Maître d'avoir répondu à ma question.
Cordialement
il y a 9 mois
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 9 mois
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