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Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation dans une procédure de divorce contentieux ?

Divorce / Logement familial / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h50
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L’indemnité est fixée par le juge en même temps que l’attribution du logement familial. Elle peut être due au conjoint qui quitte le logement, lorsque les deux époux sont propriétaires.

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A quoi sert l'indemnité d'occupation ?

Cette indemnité est une contrepartie financière qui sert à rééquilibrer la situation entre les époux lorsqu’ils sont propriétaires du logement familial. Celui qui quitte le logement (le plus souvent celui qui n’a pas la garde des enfants) se retrouve désavantagé par rapport à son conjoint lorsqu’il doit quitter le logement et en retrouver un autre.

L’indemnité d’occupation répond à la logique de l’indivision : lorsqu’un des indivisaires profite de la jouissance d’un bien par rapport à l’autre, il doit lui payer une compensation en retour, pour rétablir l’égalité entre les indivisaires.

L’indemnité couvre la période entre l’ordonnance de non conciliation jusqu’au jour où le divorce est prononcé. Avant l’ordonnance, en principe aucune indemnité n’est due.

Les époux peuvent convenir de ces modalités ensemble : attribution du logement, d’une indemnité d’occupation, à quel montant … En cas de désaccord, ce sera le juge qui statuera sur ces éléments dans l’ordonnance de non-conciliation. L’attribution d’une indemnité d’occupation n’est pas systématique et dépend de la situation des époux.

Bon à savoir

Si le logement familial appartient à un seul des époux et qu’il ne bénéficie pas de l’attribution du logement, il ne s’agira plus de demander une indemnité d’occupation mais un loyer.

L'occupation à titre gratuit : quels sont les critères ?

La décision dépend de la situation respective des époux. Si l’un des conjoints connaît des difficultés financières, le juge pourra lui accorder la jouissance du domicile familial à titre gratuit. Cette décision repose sur le devoir de secours entre époux, qui se maintient jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Dans ce cas, la gratuité du logement, est temporaire : elle prend fin lorsque les obligations entre époux ont disparues.

La gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d’une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. L’occupation du logement sera alors une contribution en nature, et jouera sur l’évaluation de l’indemnité d’occupation et de la pension alimentaire.

Bon à savoir

L’occupation à titre gratuit du logement a aussi un impact fiscal. La mise à disposition gratuite du logement équivaut à une pension alimentaire en nature, imposable pour l’époux occupant et déductible pour celui qui a quitté le domicile (à hauteur de la moitié de la valeur locative).

Montant et paiement de l'indemnité d'occupation

Le montant de l’indemnité d’occupation n’équivaut pas obligatoirement au montant d’un loyer. Les époux peuvent fixer le montant au cours de l’audience de conciliation. Dans le cas contraire, le juge et le notaire détermineront ensemble la valeur locative du bien, et diviseront la somme par deux.

Habituellement, l’indemnité est versée mensuellement, après la dissolution du mariage et jusqu’à ce que le conjoint qui l’occupe quitte l’appartement.

A retenir

  • Une indemnité d'occupation peut être attribuée à l'époux qui ne bénéficie pas de l'attribution du logement familial, lorsque les deux époux sont propriétaires.
  • Elle a pour but de rééquilibrer la situation entre les époux. Cependant, le montant de l'indemnité est rarement égal à la valeur locative.
  • Si les époux ne se sont pas mis d'accord, c'est le juge qui précisera si l'occupation du logement familial se fait à titre onéreux ou à titre gratuit. Il déterminera ensuite le montant avec le notaire, chargé de la dissolution du patrimoine.
  • L'occupation à titre gratuit peut être attribuée au nom du devoir du secours entre époux. Elle est alors temporaire. Elle peut aussi être considérée comme tout ou partie de la pension alimentaire, et continue alors après le divorce.

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