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Au cours ou à la suite d’un divorce, il est courant que la jouissance du logement familial soit attribuée à l’un des époux. Ce dernier se voit alors bien souvent obligé de verser en contrepartie des indemnités d’occupation. Si elles ressemblent à des loyers, ces indemnités s’en distinguent néanmoins sur plusieurs points. Si vous vous posez des questions sur le fonctionnement des indemnités d’occupation du logement conjugal, vous trouverez ci-dessous 6 vrai/faux pour tout comprendre.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Faux. Lors d’une procédure de divorce contentieux, le juge attribuera en général la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, à l’issue de l’audience de conciliation. Cette attribution peut cependant être faite à titre gratuit ou onéreux, en fonction de la situation et des intérêts de la famille. Pour qu’elle puisse être onéreuse, la jouissance devra être privative, c’est-à-dire qu’il faudra que l’époux n’en bénéficiant pas ait quitté les lieux et n’ait plus accès au domicile familial (remise des clés, etc.). A défaut de précision sur ce point dans l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance sera considérée comme onéreuse.
Vrai. Sauf mention contraire expresse, la jouissance du domicile ne sera onéreuse qu’à partir du rendu de l’ordonnance de non-conciliation. Jusqu’à cette date, la jouissance reste donc gratuite et ce, même si les époux se sont mis d’accord sur cette attribution antérieurement à cette date, et que l’un d’entre eux a déjà quitté le logement. Le fait que les époux s’accordent pour faire remonter les effets de leur divorce à une date antérieure à celle de l’audience de conciliation n’a pas non plus d’incidence sur cette règle.
Faux. Si la jouissance exclusive a été accordée à l’un des époux à titre onéreux, celui sera redevable du paiement des indemnités qu’il occupe ou non le logement en question. En effet, ces indemnités sont dues non pas en contrepartie de l’occupation de l’époux bénéficiant de la jouissance, mais en dédommagement de l’époux s’en voyant privé, que son conjoint exerce ou non effectivement son droit.
Vrai. Si le juge attribue le logement à celui des époux n’en étant pas propriétaire, sorte de bail forcé, ce dernier devra en général continuer de verser un loyer ou des indemnités à son ex-conjoint. Dans le cas où les ex-époux décideraient de conserver le logement en indivision en en laissant la jouissance à l’un d’entre eux, celui-ci sera également redevable d’indemnités au profit de l’indivision.
Vrai. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, le montant des indemnités d’occupation est en général fixé en fonction de la valeur locative du bien. En cas de propriété commune ou indivise à part égale, l’indemnité s’établira alors aux environs de la moitié de la valeur locative du bien, à laquelle on appliquera un abattement compris entre 15 et 30%.
Vrai. Le conjoint ou l’ex-conjoint qui perçoit une indemnité d’occupation doit en déclarer le montant lors de sa déclaration de revenus, le plus souvent au titre de revenus fonciers. Par contre, les indemnités ne correspondant pas à l’exécution d’une obligation alimentaire, le conjoint ou ex-conjoint les versant ne peut pas les déduire de ses revenus.
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