Logement conjugal, vrai/faux sur les indemnités d'occupation

Au cours ou à la suite d’un divorce, il est courant que la jouissance du logement familial soit attribuée à l’un des époux. Ce dernier se voit alors bien souvent obligé de verser en contrepartie des indemnités d’occupation. Si elles ressemblent à des loyers, ces indemnités s’en distinguent néanmoins sur plusieurs points. Si vous vous posez des questions sur le fonctionnement des indemnités d’occupation du logement conjugal, vous trouverez ci-dessous 6 vrai/faux pour tout comprendre.

Des indemnités d'occupation sont toujours dues pendant la procédure de divorce

Faux. Lors d’une procédure de divorce contentieux, le juge attribuera en général la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, à l’issue de l’audience de conciliation. Cette attribution peut cependant être faite à titre gratuit ou onéreux, en fonction de la situation et des intérêts de la famille. Pour qu’elle puisse être onéreuse, la jouissance devra être privative, c’est-à-dire qu’il faudra que l’époux n’en bénéficiant pas ait quitté les lieux et n’ait plus accès au domicile familial (remise des clés, etc.). A défaut de précision sur ce point dans l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance sera considérée comme onéreuse.

Les indemnités ne sont dues qu'à compter de l'audience de conciliation

Vrai. Sauf mention contraire expresse, la jouissance du domicile ne sera onéreuse qu’à partir du rendu de l’ordonnance de non-conciliation. Jusqu’à cette date, la jouissance reste donc gratuite et ce, même si les époux se sont mis d’accord sur cette attribution antérieurement à cette date, et que l’un d’entre eux a déjà quitté le logement. Le fait que les époux s’accordent pour faire remonter les effets de leur divorce à une date antérieure à celle de l’audience de conciliation n’a pas non plus d’incidence sur cette règle.

Les indemnités ne sont pas dues en l'absence d'occupation effective

Faux. Si la jouissance exclusive a été accordée à l’un des époux à titre onéreux, celui sera redevable du paiement des indemnités qu’il occupe ou non le logement en question. En effet, ces indemnités sont dues non pas en contrepartie de l’occupation de l’époux bénéficiant de la jouissance, mais en dédommagement de l’époux s’en voyant privé, que son conjoint exerce ou non effectivement son droit.

Les indemnités d'occupation peuvent se poursuivre après le divorce

Vrai. Si le juge attribue le logement à celui des époux n’en étant pas propriétaire, sorte de bail forcé, ce dernier devra en général continuer de verser un loyer ou des indemnités à son ex-conjoint. Dans le cas où les ex-époux décideraient de conserver le logement en indivision en en laissant la jouissance à l’un d’entre eux, celui-ci sera également redevable d’indemnités au profit de l’indivision.

Le montant des indemnités est calculé en référence à la valeur locative

Vrai. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, le montant des indemnités d’occupation est en général fixé en fonction de la valeur locative du bien. En cas de propriété commune ou indivise à part égale, l’indemnité s’établira alors aux environs de la moitié de la valeur locative du bien, à laquelle on appliquera un abattement compris entre 15 et 30%.

Les indemnités versées sont imposables

Vrai. Le conjoint ou l’ex-conjoint qui perçoit une indemnité d’occupation doit en déclarer le montant lors de sa déclaration de revenus, le plus souvent au titre de revenus fonciers. Par contre, les indemnités ne correspondant pas à l’exécution d’une obligation alimentaire, le conjoint ou ex-conjoint les versant ne peut pas les déduire de ses revenus.