Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 8 heures - 126 vues

Bonjour.

La situation que vous décrivez implique plusieurs aspects juridiques liés à la réserve de propriété et au blocage d’immatriculation par un huissier.

1. Réserve de propriété et contestation du blocage
La réserve de propriété signifie que le bien financé (votre véhicule) reste la propriété du prêteur jusqu’au paiement intégral du crédit. Si cette mention figure dans votre contrat de financement, cela peut être un argument pour demander la main levée du blocage d’immatriculation, car :
-Le véhicule appartient toujours à l’organisme de crédit jusqu’au remboursement total.
-Un huissier ne peut donc saisir un bien qui n’appartient pas encore juridiquement à l’emprunteur.

2. Absence de clause spécifique dans l’offre de crédit
Si la réserve de propriété n’est pas explicitement mentionnée dans l’offre de contrat de crédit, cela peut compliquer la contestation. Toutefois, vous pouvez :
-Vérifier les conditions générales du contrat pour voir si cette clause est implicite.
-Demander une attestation à l’organisme de crédit confirmant que le véhicule est toujours sous réserve de propriété.
-Contester la saisie auprès du juge de l’exécution, en démontrant que le bien ne peut être saisi tant que le crédit n’est pas soldé.

3. Démarches pour demander la main levée
-Contacter l’huissier pour lui fournir les preuves de la réserve de propriété.
-Saisir le juge de l’exécution pour demander la main levée du blocage.
Il est recommandé d'agir rapidement pour éviter des complications supplémentaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre question comme résolu en cliquant sur le BOUTON VERT.