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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Renseignement
Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 550 vues

Bonjour j'ai une dette auprès de la banque un jugement rendu en 2021 la banque a cédé cette dette en 2014 à une société de recouvrement donc je viens d'avoir un huissier qui a bloqué l'immatriculation de mon véhicule qui lui est crédit chez un autre organisme dans ce crédit il y a marqué bien financé la marque de la voiture les caractéristiques le prix financé les mensualités et c'est marqué sûreté exigée : réserve de propriété . Avec ça sa peut suffire pour contester et demander la main levée du blocage d'immatriculation même si il n'y a pas de clause réserve de propriété dans l'offre de contrat de crédit ? Merci

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Bonjour.

La situation que vous décrivez implique plusieurs aspects juridiques liés à la réserve de propriété et au blocage d'immatriculation par un huissier.

1. Réserve de propriété et contestation du blocage
La réserve de propriété signifie que le bien financé (votre véhicule) reste la propriété du prêteur jusqu'au paiement intégral du crédit. Si cette mention figure dans votre contrat de financement, cela peut être un argument pour demander la main levée du blocage d'immatriculation, car :
-Le véhicule appartient toujours à l'organisme de crédit jusqu'au remboursement total.
-Un huissier ne peut donc saisir un bien qui n'appartient pas encore juridiquement à l'emprunteur.

2. Absence de clause spécifique dans l'offre de crédit
Si la réserve de propriété n'est pas explicitement mentionnée dans l'offre de contrat de crédit, cela peut compliquer la contestation. Toutefois, vous pouvez :
-Vérifier les conditions générales du contrat pour voir si cette clause est implicite.
-Demander une attestation à l'organisme de crédit confirmant que le véhicule est toujours sous réserve de propriété.
-Contester la saisie auprès du juge de l'exécution, en démontrant que le bien ne peut être saisi tant que le crédit n'est pas soldé.

3. Démarches pour demander la main levée
-Contacter l'huissier pour lui fournir les preuves de la réserve de propriété.
-Saisir le juge de l'exécution pour demander la main levée du blocage.
Il est recommandé d'agir rapidement pour éviter des complications supplémentaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre question comme résolu en cliquant sur le BOUTON VERT.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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