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Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 703 vues

Bonjour que veut dire ,constitution de sécurité vous affectez et constituez le bien financé en gage au bénéfice du prêteur pour sûreté des sommes dues et selon la nature du bien s'il s'agit d'un véhicule immatriculable pour permettre au prêteur d'inscrire son privilège conformément aux dispositions des articles 2333 et suivants du code civil

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Bonjour

La constitution de sécurité évoquée dans ce texte fait référence à un gage sur un bien financé, qui sert de garantie au prêteur pour le remboursement des sommes dues.

Selon l'article 2333 du Code civil, le gage est une convention par laquelle un débiteur accorde à un créancier le droit de se faire payer en priorité sur un bien mobilier. Cela signifie que si l'emprunteur ne rembourse pas son prêt, le prêteur peut saisir et vendre le bien pour récupérer son dû.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule, le prêteur peut inscrire un privilège sur celui-ci, ce qui lui confère un droit de priorité en cas de non-paiement. Cette inscription est effectuée auprès des autorités administratives compétentes.

Le bien gagé reste en possession de l'emprunteur, mais il ne peut pas le vendre librement sans l'accord du prêteur.

En cas de défaut de paiement, le prêteur peut faire valoir son privilège et récupérer le bien pour le vendre.

Cette sûreté permet aux prêteurs de réduire leur risque et d'accorder des financements plus facilement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonsoir,

Cette phrase fait référence à la mise en place d'un gage sur un bien, ici un véhicule, en tant que garantie pour le prêteur. Cela signifie que le débiteur (l'emprunteur) affecte le bien financé (le véhicule) en gage, ce qui permet au prêteur d'avoir un droit de préférence sur ce bien en cas de non-paiement des sommes dues.

Selon l'article 2333 du code civil, le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier, comme un véhicule. Cela implique que le prêteur peut inscrire son privilège sur le véhicule, ce qui lui confère un droit sur ce bien en cas de défaillance de l'emprunteur.

En résumé, cette constitution de gage permet au prêteur de sécuriser son prêt en ayant un droit sur le véhicule financé, garantissant ainsi le remboursement des sommes dues.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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