Délibéré

Sujet initié par Marie, il y a 1 jour - 196 vues

Bonjour,

Selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire.

Dans ce cadre, le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement. L'audition peut être effectuée en présence de son avocat ou par un membre de la juridiction dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu.

Il est donc probable que la décision du délibéré soit communiquée à votre ami directement, même si son avocat est en congé.

En effet, la chambre de l'application des peines peut procéder à l'audition de votre ami dans l'établissement pénitentiaire, ce qui lui permettra de recevoir l'information concernant le délibéré.

Si votre ami a des questions ou des préoccupations spécifiques concernant la procédure, il serait conseillé qu'il en discute avec un autre avocat ou qu'il attende le retour de son avocat pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

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